Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation

Résumé du document

C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les plus importants. L'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités locales et l'Etat et aussi de rendre l'action administrative plus efficace et plus proche des citoyens. On distingue deux étapes principales de la décentralisation...

Extraits

[...] Le budget des collectivités représente seulement la moitié du budget de l'Etat en France, alors que les collectivités dépensent deux fois plus que l'Etat en Allemagne. De plus, les moyens humains manquent dans les collectivités locales alors que les effectifs de la fonction publique d'Etat ne diminuent pas. Enfin, la définition du principe de subsidiarité et la question de son contrôle ne sont pas claires et pourrait amener à des conflits de compétence entre les différents niveaux d'administration. La réforme de la décentralisation constitue donc sans aucun doute une étape essentielle de la réforme de l'Etat et s'inscrit dans un mouvement européen qui donne plus de place aux régions. [...]

[...] Dans les autres domaines, il reste garant de la norme, en amont, et de l'évaluation et du contrôle, en aval. La réforme respecte les deux grands principes d'indivisibilité et de libre administration des collectivités locales. Elle constitue un recentrage de l'Etat sur son rôle de synthèse, de régulation et d'animation globale, alors que les collectivités locales se voient attribuer plus de compétences. Mais le préfet qui représente tous les membres du gouvernement est garant de l'unité de la république. La révision constitutionnelle lève en outre les obstacles de la Constitution à une évolution de la place et du régime des collectivités territoriales. [...]

[...] Les insuffisances de la loi de 1982 ont conduit à la réforme de la décentralisation La loi de 1982 introduit quelques changements importants pour l'autonomie des collectivités territoriales. Les régions deviennent des collectivités locales et l'exécutif départemental n'est plus du ressort du préfet mais d'un président de conseil général élu par ses pairs. Une nouvelle procédure de contrôle de légalité est aussi mise en place: les actes sont transmis au préfet qui peut les déférer au tribunal administratif pour contrôle. [...]

[...] Les questions essentielles de la décentralisation restent ouvertes Si la réforme de la décentralisation de 2003 donne incontestablement aux collectivités territoriales plus de liberté d'entreprendre, et si elle permet aux administrés de mieux identifier les compétences de chacun, elle laisse aussi en suspends des questions essentielles. Tout d'abord, la réforme ne remédie pas à la grande diversité des collectivités locales. Il y a 36.779 communes départements et 21 régions en métropole. Par ailleurs, les structures intercommunales se sont beaucoup développées: syndicats de communes, communautés de communes ou d'agglomération et communauté urbaines sont au nombre de Cette diversité, unique en Europe, (il y a 14.865 communes en Allemagne en Italie et en Espagne) est source de complexité. Mais la réforme n'envisage pas la suppression d'un niveau. [...]

[...] Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation Contrairement à ce que l'on entend parfois, la tradition française n'est pas seulement celle d'une centralisation forte. La France a toujours eu à concilier deux principes qui ont toujours une portée importante aujourd'hui: - Le principe énoncé à l'article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose que "La France est une République indivisible". - Le principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. [...]