Bilan sur l'intérêt du commissaire du gouvernement

Résumé du document

Dissertation de droit administratif: Bilan sur l'intérêt du commissaire du gouvernement.



En quoi le commissaire du gouvernement est il vital pour le bon fonctionnement des juridictions administratives françaises ? Existe t-il des réserves à émettre sur cette fonction ?





I. Le commissaire du gouvernement est une spécificité française.

II. Un instrument de justice indispensable.

Extraits

[...] Sujet : Bilan sur l'intérêt du commissaire du gouvernement. Tony Sauvel, ancien membre du Conseil d'Etat a décrit en 1949 le rôle du commissaire du gouvernement en ces termes : Il est un rouage essentiel de la procédure administrative, et c'est à lui peut être qu'elle doit sa véritable originalité La juridiction administrative française a un fonctionnement exceptionnel par rapports aux juridictions administratives des autres pays. La fonction de commissaire du gouvernement est un des éléments les plus visibles et les plus discutés de cette originalité institutionnelle. [...]

[...] Il assure le respect du principe d'égalité des armes. En effet, il est strictement impartial. Il ne diffuse pas ses conclusions qui n'ont d'ailleurs aucune obligation d'être écrites. Il faut également souligner à nouveau que par le fait qu'il ne vote pas, il assure le respect du principe d'impartialité. Il permet enfin le respect du principe du contradictoire. Cela implique que chaque partie puisse répondre aux arguments qui lui ont été opposés. On a pu reprocher au commissaire du gouvernement de souligner certains arguments et donc valorise la théorie d'une des parties, tout en parlant en dernier. [...]

[...] Toutefois en pratique le commissaire du gouvernement communique aux avocats qui en font la demande le sens général de ses conclusions avant la séance d'instruction. Il parle en dernier. Les parties peuvent toutefois faire parvenir une note en délibéré à l'organe de jugement. Il a une influence importante sur la jurisprudence rendue par les juridictions administratives. Le commissaire du gouvernement assiste aux délibérés de la formation de jugement mais ne vote pas. Ce dernier point a soulevé un problème de droit dans l'arrêt Kress de la CEDH, rendu le 7 juin 2001. [...]

[...] Elle a en effet pour principe d'appliquer la théorie des apparences, selon lequel il doit être visible que la justice est rendue impartialement, et a considéré que dans les apparences, le commissaire du gouvernement était une source d'impartialité même s'il est à la base de l'établissement de la justice administrative. Il faut pour finir noter que l'appellation commissaire du gouvernement a été changée en rapporteur public depuis le décret du 6 mai 2008. Ce décret ouvre aussi la possibilité aux parties de répliquer après les conclusions de ce dernier. Cela permet à termes de se rapprocher au maximum des volontés de la CEDH en modifiant les apparences. [...]

[...] Il s'agit ici de se pencher sur les attributs et les fonctions du commissaire du gouvernement. A. Un statut atypique Le commissaire du gouvernement a le statut de juge. L'institution du commissaire du gouvernement date de l'ordonnance du 12/03/1831. A l'origine il représente le point de vue du gouvernement, ce qui n'est plus le cas maintenant. La nomination du commissaire du gouvernement est normée par le décret numéro 2005-1586 du 19 décembre 2005. Le Commissaire du Gouvernement est désigné parmi les maitres de requêtes et auditeurs au Conseil d'Etat, plus rarement parmi les conseillers. [...]