Le bail emphytéotique administratif

Thèmes abordés

Bail emphytéotique administratif, collectivité locale, droits réels de superficie, Code général des collectivités territoriales, domaine public

Résumé du document

Régi par l'article L1311-2 à l'article L1311-4 du code général des collectivités territoriales, le bail emphytéotique administratif concerne le domaine public de la collectivité territoriale.

Les collectivités possèdent deux sortes de domaine : le domaine public et le domaine privé. Pour le bail emphytéotique administratif, seul le domaine public nous intéresse.
Le domaine public comprend les biens qui sont affectés à l'usage du public, mais aussi les biens qui sont affectés à des services publics.

Extraits

[...] Pour le bail emphytéotique administratif, seul le domaine public nous intéresse. Le domaine public comprend les biens qui sont affectés à l'usage du public, mais aussi les biens qui sont affectés à des services publics. Le bail emphytéotique administratif est conclu par une collectivité locale pour une durée de 18 à 99 ans, dont le but est de faire réaliser des opérations relatives à l'intérêt général de la commune. Le preneur du bail versera à la commune tout au long du bail une redevance afin de respecter le principe de non gratuité sauf exceptions. [...]

[...] Pour pouvoir financer et construire les biens sur le terrain objet du bail emphytéotique administratif, le législateur accorde au preneur des droits réels de superficie. En effet, en période de crise économique, très rares sont les preneurs qui ont un apport personnel permettant de financer les constructions. Par conséquence, grâce au droit de superficie accordé au preneur, ce dernier peut ainsi hypothéquer les constructions pour obtenir un emprunt. De même, grâce à ces droits réels, le preneur peut ainsi céder son engagement envers une autre personne qui s'engagera à réaliser les constructions. [...]