Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre

Thèmes abordés

Pouvoir règlementaire de police, premier ministre, autres titulaires, collectivités territoriales, circulation routière, voies publiques, Etat

Résumé du document

Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un ministre est titulaire de pouvoir administratif spécial, c'est parce qu'un décret l'accorde. Les préfets sont l'autorité de pouvoir administratif général du département.

Extraits

[...] La compétence du maire est donnée par l'article L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales. Il est compétent sur les routes nationales, départementales, voies de réglementation (rues) à l'intérieur de l'agglomération : du moment de l'entrée de l'agglomération à sa sortie. Le législateur, précise : sous réserve des pouvoirs dévolus aux préfets sur les routes à grande circulation. A l'intérieur de l'agglomération, le maire est compétent, à l'extérieur de l'agglomération mais sur le territoire de la commune, le maire reste compétent pour les rues, voies communales. [...]

[...] Les communes : Ce sont les maires qui exercent la compétence en matière de police administrative. C'est même l'une de leur principale compétence. Les maires peuvent avoir à leur disposition un personnel de police qui va être spécialement dédié à la surveillance et au respect de la réglementation municipale. Les policiers municipaux ont pour vocation de faire respecter la réglementation du maire en matière de police. Les maires ont compétences de prendre toutes les mesures en matière de police pour maintenir l'ordre public. [...]

[...] Les préfets peuvent prendre plusieurs décisions en matière de police administrative : par exemple un arrêté préfectoral qui vient restreindre l'usage de l'eau, ou qui vient interdire le fait de faire des feux à un moment donné : ce sont des arrêtés préfectoraux qui posent une mesure administrative. Cas particulier du préfet de police de Paris : il a la quasi-totalité des pouvoirs de police, qui appartiennent traditionnellement à un maire. Le maire de Paris n'a quasiment pas de pouvoir de police. Différence entre les pouvoirs normaux de police des préfets, et le cas particulier du préfet de police. [...]

[...] - il ne peut prendre une mesure de police que sur le territoire de sa commune. - la décision que prend le maire doit être proportionnée à la menace, au risque. Arrêt du conseil d'état mai 1933 Benjamin : Benjamin voulait présenter une conférence. Le maire décide d'interdire cette conférence, parce que le conférencier avait écrit un article qui avait heurté le personnel de l'enseignement laïc. Le personnel d'enseignement laïc dit qu'il va manifester devant le lieu de conférence, ce pourquoi le maire pour éviter les problèmes interdit la conférence. [...]

[...] Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre A. Le titulaire du pouvoir règlementaire de police pour l'Etat Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un ministre est titulaire de pouvoir administratif spécial, c'est parce qu'un décret l'accorde. Les préfets sont l'autorité de pouvoir administratif général du département. [...]