Les autorités titulaires du pouvoir de police

Thèmes abordés

Titulaires de pouvoir, police générale, police spéciale, concurrence entre polices, premier ministre, président de la république

Résumé du document

Au niveau national, les titulaires du pouvoir de police général sont les titulaires du pouvoir réglementaire. Il y a deux titulaires, le premier ministre tout d'abord et le président de la république en vertu de l'article 13 de la constitution. Concernant le premier ministre la jurisprudence a reconnue une catégorie particulière d'acte réglementaire qui ne sont ni des règlements autonome de l'article 37 ni des actes d'application des lois, se sont des actes de police, le premier ministre est compétent pour adopter au niveau national les règlements de police visant à sauvegarder l'ordre public. Juger par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 aout 1919 dame Labonne.

Extraits

[...] Pour les installations classées plusieurs polices peuvent s'appliquer. Il peut arriver qu'il y est de la concurrence entre une mesure de police spécial et une mesure de police général. Une mesure général qui vise à diminuer la pollution du maire et une mesure du préfet pour les installations Concurrence entre les polices générales Les choses devraient se régler simplement, la question qui se pose est qui est compétent entre le premier ministre le préfet et le maire pour adopter des mesures de police général ? [...]

[...] L'autorité de police général parce qu'on ne peut pas attendre que l'autorité de police spécial intervient. [...]

[...] Il y a 2 titulaires du pouvoir de police spécial soit le préfet soit le ministre. Bien souvent le titulaire est le préfet, par exemple c'est le cas de la police des installations classé pour la protection de l'environnement. En vertu de la loi de 1976 puis du 30 juillet 2003, prévoit la compétence du préfet pour autoriser l'implantation d'installation classée avec également un pouvoir de sanction. On peut noter que le maire ne retrouve de compétence en la matière qu'en cas de péril imminent. [...]

[...] La première mesure adoptée au titre d'une police n'influencera la mesure de l'autre police. Par exemple l'installation classée pour s'installer va devoir obtenir un permis de construire et une autorisation du préfet pour les installations classés, il faut les 2 autorisations. Ce n'est pas parce qu'une police spécial a refusé que l'autre police va refusé, c'est indépendant l'une de l'autre La concurrence entre police générale et police spéciale Il faut distinguer 2 hypothèses, il faut distinguer l'hypothèse ou les pouvoirs de policiers sont dans les mains d'une même autorité. [...]

[...] Les autorités titulaires du pouvoir de police Les titulaires du pouvoir de police général A. Au niveau national Au niveau national, les titulaires du pouvoir de police général sont les titulaires du pouvoir réglementaire. Il y a 2 titulaires, le premier ministre tout d'abord et le président de la république en vertu de l'article 13 de la constitution. Concernant le premier ministre la jurisprudence a reconnue une catégorie particulière d'acte réglementaire qui ne sont ni des règlements autonome de l'article 37 ni des actes d'application des lois, se sont des actes de police, le premier ministre est compétent pour adopter au niveau national les règlements de police visant à sauvegarder l'ordre public. [...]