Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, Ve République, domaines d'intervention, mission de régulation, personnalité juridique

Résumé du document

L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la République, elle a été qualifiée ensuite d'autorités administratives indépendantes en 1989.
Comment fonctionnent les autorités administratives indépendantes ?

Extraits

[...] On trouve le domaine de l'administration avec par exemple la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifiée d'AAI par l'ordonnance du 6 Juin 2005, ou bien le médiateur de la République. Le deuxième domaine est celui du budget, de la fiscalité et des finances : la commission des infractions fiscales crée le 29 décembre 1977 en fait partie. Il y a le domaine de l'élection, de l'environnement, des libertés publiques, de la santé et des affaires sociales, de la sécurité et de la police, du service public, de l'urbanisme et enfin le domaine économique. [...]

[...] Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République L'expression autorité administrative indépendante (AAI) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la République, elle a été qualifiée ensuite d'AAI en 1989. Comment fonctionnent les AAI ? Le fonctionnement des AAI : Une AAI est un organisme collégial non doté de la personnalité juridique qui remplit une mission de régulation et agit au nom de l'Etat. [...]

[...] Le conseil constitutionnel l'a admis dans deux décisions : celle du 18 Septembre 1986, et celle du 17 Janvier 1989. Le plus souvent des cas, la loi prévoit un recours en pleine juridiction, il s'agit de la juridiction administrative pour les AAI. De plus l'article 6 de la Constitution Européenne des droits de l'Homme est applicable aux AAI. Cela s'illustre dans l'arrêt Didier du conseil d'Etat, du 9 Décembre 1999. Les AAI possèdent des pouvoirs, agissent au nom de l'Etat et remplissent des missions de régulation dans des secteurs plus ou moins sensibles. [...]