Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d’actualité ?

Thèmes abordés

AAI, droit administratif, Autorités Administratives Indépendantes, administration française, conseil d'Etat

Résumé du document

Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à l'administration et accomplissent leurs tâches avec indépendance. Mais l'apparition, dès les années 1970, puis le développement lors des vingt dernières années, des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) marquent une évolution dans le système institutionnel français. Ces autorités administratives sont qualifiées d'indépendantes, car elles n'appartiennent pas à la hiérarchie des administrations centrales et disposent d'un pouvoir propre. Elles exercent de manière autonome des pouvoirs de décision, de sanction ou de conseil dont elles sont investies. L'acceptation de la définition des AAI peut être plus ou moins large, en raison de l'imprécision de leur statut et de la diversité de leurs missions (elles peuvent par exemple veiller au respect des droits de la personne ou bien favoriser le fonctionnement parfaitement concurrentiel du marché).

Extraits

[...] Une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs particuliers. - des autorités : elles disposent d'un certain nombre de pouvoirs de décision ou d'influence. - administratives : elles agissent au nom de l'État, engagent sa responsabilité, et certaines compétences dévolues à l'administration leur sont déléguées. - indépendantes : elles le sont à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics ( mandats inamovibles de durée fixe des membres, absence de tutelle ou de pouvoir hiérarchique de la part du pouvoir exécutif, personnel hétérogène (contrat/fonctionnaires). [...]

[...] Considérées comme une antidote de la politisation de la fonction publique elles sont un gage d'impartialité. Cependant, leur développement pose plusieurs problèmes. D'abord, leur statut imprécis soulève de nombreuses critiques. On les qualifie souvent d' oxymores juridiques : comment des autorités administratives peuvent- elles agir au nom de l'état mais être indépendantes de l'exécutif, quand l'administration est constitutionnellement placée sous l'autorité du gouvernement ? Elles disposent également, pour certaines, d'un pouvoir de répression, sans être des juridictions. N'ayant aucune définition précise et commune, les AAI peuvent avoirs différentes appellations juridiques : autorités indépendantes, autorités administratives indépendantes ou encore autorités publiques indépendantes. [...]

[...] Propositions pour rationnaliser le fonctionnement des AAI - harmoniser les règles : pour l'intelligibilité de la loi, créer un cadre général. - regrouper d'AAI selon les secteurs, coordonner leur action ; - favoriser la coopération des AAI avec leurs homologues européens - favoriser la coopération des AAI et du pouvoir exécutif : commissaires du gouvernement Vérifier si les missions envisagées pour une nouvelle AAI peuvent être confiées à une AAI existante. Conseil d'État : la transposition des directives européennes n'implique pas obligatoirement la création d'une nouvelle AAI spécialisée dans la régulation du secteur en cause. [...]

[...] const., 18/09/1986, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel : l'article 21 de la Constitution n'empêche pas le gouvernement de confier à une autorité le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dans un domaine déterminé. - Cons const., 28/07/1989, COB : organismes non juridictionnels soumis au contrôle des juges. B. Un ensemble d'organismes très hétérogènes Des compétences hétérogènes selon les AAI Pouvoir d'avis ou de recommandation Conseiller aux opérateurs une pratique particulière (CNIL), trouver un compromis entre l'administration et un administré (le Médiateur de la République). [...]

[...] ( effectuer une analyse approfondie avant de créer toute AAI ; limiter en particulier l'attribution de la personnalité morale. garantir leur indépendance et renforcer leur contrôle démocratique Renforcer l'indépendance des AAI - Leur autonomie est limitée par le pouvoir de décision budgétaire : les AAI sont budgétairement rattachées à une autorité administrative centrale en fonction de leur domaine d'intervention. - Seules 3 AAI bénéficient d'un financement extrabudgétaire : l'AMF, la CNIL, l'ART. - Propositions : Autonomie de gestion budgétaire, adéquation des moyens (financiers et humains) de chaque autorité à sa mission. [...]