Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 26/05/2010

Résumé du document

L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la république. Le fait qu'une AAI puisse adopter des actes administratifs pose constitutionnellement problème car on touche à la question de la détention du pouvoir règlementaire en France.

Extraits

[...] En France on préfère parler d'autorité administrative indépendante. Section 1 - L'autorite L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des AAI françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la république. Le fait qu'une AAI puisse adopter des actes administratifs pose constitutionnellement problème car on touche à la question de la détention du pouvoir règlementaire en France. [...]

[...] Une autre dépendance est donc la nomination des membres des AAI. Le médiateur de la république est nommé en personne par le Président de la République. La nomination des 9 membres du CSA se fait de la manière suivante : les trois présidents (Président de la République, Président de l'Assemblée, Président du Sénat) en nomment chacun trois. Le président du CSA est nommé par le Président de la République. La plupart du temps les membres des AAI prennent leur rôle sérieux et dans les faits ils cherchent à être indépendants envers les autorités politiques qui les ont nommés. [...]

[...] Les autorités en question sont administratives et cela signifie que leurs actes ont le statut d'acte administratif unilatéral. Ils doivent pouvoir être analysés quant à leur légalité par le juge administratif en principe suivant un mécanisme contentieux développé progressivement par le Conseil d'État : le recours pour excès de pouvoir (REP). L'importance du REP est que l'acte administratif sera annulé pour cause d'illégalité. Les actes des AAI se trouvent dans la même situation que les actes des ministres, du premier ministre et du Président de la République. [...]

[...] Il veille à ce que dans les différents marchés matériels aucun monopole ne puisse exister. Comme c'est une AAI les sanctions devraient pouvoir être examinées par le Conseil d'État. Le législateur en a décidé autrement. En effet la légalité des actes de cette AAI est contrôlée par la Cour d'appel de Paris (juge judiciaire) et par la Cour de cassation. Ils agissent comme juge administratif. Section 2 - L'independance Elle n'est pas absolue. En effet une AAI n'est pas souveraine. Les AAI sont dépendantes du budget voté par la République française. [...]