Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Résumé du document

Depuis 1978, le terme d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) est attribué à des institutions créées par l'administration centrale française, elles ne bénéficient pas de la personnalité juridique mais ne sont pas pour autant soumises au pouvoir hiérarchique. En 1973 une autorité avait déjà été créée sur ce modèle, le Médiateur incarne la première ‘autorité indépendante' ; mais c'est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a bénéficié la première de l'appellation ‘Autorité Administrative Indépendante'.

En 2001, le Conseil d'État dans son Rapport Public considère que les Autorités Administratives Indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement », et c'est à partir de cette
définition qu'il en dénombre 34. Quelles que soient leurs caractéristiques telles que l'étendue de leur domaine, la nature de leurs attributions, ces autorités disposent au moins de pouvoirs de recommandation ou proposition, lorsqu'elles ne disposent pas des compétences de décision et de sanction.
Actuellement le débat se centre sur le fait que ce ne sont pas des juridictions mais que pourtant certaines bénéficient de forts pouvoirs de sanction, ainsi nous allons voir que ces pouvoirs leur sont accordés en raison de leur caractère autonome.

Extraits

[...] C'est donc l'existence de ressources autonomes qui est garante de leur indépendance, et qui éloigne même parfois certaines autorités du statut initialement prévu. L'autonomie réaffirmée par le biais de leur statut Cependant, l'autonomie des AAI est préservée par le statut de leurs membres. Ces derniers sont majoritairement nommés par le Président de la République, celui du Sénat et de l'Assemblée Nationale, mais ce choix ce fait en raison de leurs compétences et ils ont pour devoir d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instructions du gouvernement ni de toute autre institution, organisme, personne. L'objectif est d'éviter une emprise politique trop importante. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire des autorités de régulation se traduit par l'organisation d'un secteur d'activité par l'établissement de règles. Cependant il pose deux problèmes, celui de sa constitutionnalité et celui de son rapport avec les autres pouvoirs. Le pouvoir réglementaire appartient au Premier Ministre, de ce fait il ne peut être délégué qu'à une administration placée sous 3 son autorité. En admettant dès 1986 que ce pouvoir pouvait être confié à des AAI, le Conseil Constitutionnel l'a limité et instauré un contrôle ministériel des règlements de ces entités, ‘l'homologation ministérielle'. [...]

[...] En 2001, le Conseil d'État dans son Rapport Public considère que les Autorités Administratives Indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement et c'est à partir de cette définition qu'il en dénombre 34. En fait on peut dire que ces autorités de par leur nom présentent trois caractères : être des autorités c'est-à-dire disposer de pouvoirs, administratives c'est-à-dire agir au nom de l'État, indépendantes c'est-à-dire que les pouvoirs publics ne peuvent leur adresser d'ordres ni même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables Elles constituent donc une exception à l'article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l'administration. [...]

[...] Ou encore la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, chargée de veiller au respect de l'obligation de communication de certains documents administratifs, ainsi qu'aux conditions de réutilisation d'informations venant du secteur public dispose d'un pouvoir de sanction financière pouvant aller jusqu'à des pénalités de euros, sous le contrôle du Conseil d'État. La création de ces entités est ainsi censée permettre une participation plus importante de personnes d'origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés, d'assurer une intervention de l'État plus rapide et adaptée à l'évolution des besoins et des marchés. Il s'agissait aussi de garantir l'impartialité, notamment par la séparation des compétences. Les autorités administratives indépendantes de par leur statut particulier et l'existence de ressources propres semblent mériter leur nom. [...]

[...] C'est aussi le cas de la Commission de Régulation de l'Energie depuis 2004, mais cette décision est davantage critiquée étant donné le manque de motifs invoqués. Cette reconnaissance de la personnalité morale, demandée par les membres du parlement, a relancé le débat sur l'ambiguïté du statut des Autorités Administratives Indépendantes. L'autonomie budgétaire relative Les AAI sont liées budgétairement à un ministère, leur budget est inscrit au budget général du ministère ayant la compétence la plus proche de leur domaine d'intervention. [...]