Les autorités administratives indépendantes

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, France, agences indépendantes anglo-saxonnes, médiateur de la République, statut juridique

Résumé du document

Apparues dans les années 1970, les autorités administratives indépendantes (aai) se sont multipliées en France depuis une vingtaine d'années. La création de ce type d'institutions s'inspire des agences indépendantes anglo-saxonnes. La première aai instituée en France a été le médiateur de la République créé en 1973 et a disparu lors de l création du défenseur des droits. C'est d'ailleurs directement une institution suédoise qui a inspiré le médiateur de la République (l ombusman). CNIL a été la première à recevoir cette appellation d'aii créée en 1978 (6 janvier). La création des autorités administratives indépendantes résulte le plus souvent d'une loi. Seul le défenseur des droits bénéficie d'une existence constitutionnelle (23 juillet 2008). Cette catégorie est particulièrement délicate à cerner en raison de son hétérogénéité.

Extraits

[...] Le CSA créé en1989 (succède à des autres autorités créées depuis 1982). Il est chargé de surveiller l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Règlementer de manière indépendante des secteurs ouverts à la concurrence. Que la concurrence ne soit pas faussée. L'économie et les finances : l'autorité de contrôle prudentiel a été créée en 2010 en remplacement de la commission bancaire qui a des activités de contrôle des banques et des assurances. L'autorité de la concurrence créée en 2008 en remplacement du conseil de la concurrence. [...]

[...] Ses avis peuvent exercer par le biais des propositions peuvent exercer un certain pouvoir d'influence, mesurable par le nombre d'avis suivis par le destinataire. Par exemple les recommandations du médiateur de la république étaient presque toujours mises en œuvre, malgré l'absence d'obligation. Ceci était notamment favorisé par la publicité de ses décisions. L'influence des AAI peut aussi se mesurer au nombre de propositions de réformes reprises dans des textes législatifs ou réglementaires. Le propre des AAI est cependant de disposer d'un véritable pouvoir décisionnel. Des décisions obligatoires pour leurs destinataires. D'abord, les AAI bénéficient généralement du pouvoir de prendre des décisions individuelles. [...]

[...] L'indépendance des autorités administratives indépendantes: L'indépendance des AAI se manifeste tant au plan organique qu'au plan fonctionnel. L'indépendance de ces autorités est permise par leur composition et le statut de leurs membres. La plupart des AAI sont des organes collégiaux. Les pouvoirs confiés aux autorités sont en pratique exercé par des collèges, ce qui favorise l'impartialité de leurs décisions. En ce qui concerne le statut des membres, ils sont nommés par décret du président de la république ou du premier ministre ou par simple arrêté ministériel. [...]

[...] Derrière cet inventaire, on recense les AAI si la loi qualifie un organisme d'AAI, la jurisprudence ne va pas discuter ceci. Lorsqu'une institution n'a pas été qualifiée, on peut le demander si elle rentre dans cette catégorie, au regard de ses statuts, etc . c'est donc le juge qui le décide. Le juge administratif pourra être saisi. Les AAI recensés le sont soit grâce à la loi ou la jurisprudence, soit parce que le conseil d'Etat, au titre de ses fonctions consultatives a recensé les administrations comme telles. [...]

[...] Il a aussi la possibilité de prononcer des injonctions, il existe également un médiateur du cinéma. Droit de prononcer des sanctions. Droit d'émettre des sanctions qui peuvent être des peines d'amendes. Les AAI plus rarement, peuvent ce voir reconnaitre le droit d'édicter des règlements. Ce pouvoir a été accordé à un certain nom d'autorités. Cette faculté doit rester comptable doit rester compatible avec la constitution de 1958 qui attribue le pouvoir réglementaire au premier ministre et au président de la république. [...]