Les champs d'intervention, l'indépendance et la legitimité controversée des autorités administratives indépendantes

Résumé du document

Définition = « Organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels » (Vocabulaire juridique de Gérard CORNU). De plus, les AAI sont des institutions dotées d'une autonomie conséquente et chargées d'une mission de régulation ou de protection des droits fondamentaux dans un domaine déterminé. Les AAI ont ainsi été créées pour répondre à des besoins nouveaux.
Le terme d'autorités administratives indépendantes apparaît pour la première fois afin de désigner la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans la loi du 06 janvier 1978. La création des AAI a été influencée par les expériences étrangères et par le droit communautaire.

Extraits

[...] Le terme d'autorités administratives indépendantes apparaît pour la première fois afin de désigner la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans la loi du 06 janvier 1978. La création des AAI a été influencée par les expériences étrangères et par le droit communautaire. Les champs d'intervention des autorités administratives indépendantes Les deux grandes missions des AAI ( La régulation d'un secteur d'activité (et notamment communication et télécommunication)( but : répondre à un impératif de souplesse et de réactivité + idée de réduction de l'intervention de l'Etat. [...]

[...] ( Les AAI, entrave à la séparation des pouvoirs ? ( Les AAI sont des institutions à la limite entre organe administratif et organe juridique, puisqu'elles suivent pratiquement toutes des procédures de type juridictionnel. ( Néanmoins, les AAI n'agissent que dans le respect de la légalité (CC septembre 1986) et le juge administratif ne dispose pas de l'exclusivité du contrôle puisque celui-ci est également confié au juge judiciaire ( renforce la légitimité des AAI + propositions de rationalisation préconisées par le rapport des députés René Dosière et Christian Vanneste : harmoniser les régimes juridiques des AAI et supprimer celles dont les actions sont jugées insatisfaisantes ou inutiles. [...]

[...] Mais ce pouvoir de sanction est soumis à deux conditions : les sanctions ne doivent pas être privatives de liberté et la procédure doit être assortie des mesures de sauvegardes des droits et libertés constitutionnellement garantis décision du 28 juillet 1989). De plus, le pouvoir de sanction des AAI a été encadré par la jurisprudence administrative (CE 3 décembre 1999, Didier). II- Les AAI, source de droit légitime ? L'indépendance des AAI ( Collégialité des AAI ( garantie essentielle de leur indépendance. [...]

[...] STIRN, Le droit administratif français, Collection Amphi, 7ème éd - R. CHAPUS, Droit administratif général, tome 15ème éd - P. L FRIER, J. PETIT, Précis de droit administratif, 6ème éd - M.-J. GUEDON, Les autorités administratives indépendantes, LGDG - J.MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif, 10ème éd ( Articles - J.-L., AUTIN, Le devenir des autorités administratives indépendantes RFDA, p - J. [...]

[...] ( Incertitude liée à la nature juridique des AAI du fait du manque de définition stricte par le législateur (qui s'explique par la nature même du concept d'AAI, concept en évolution et adaptable aux enjeux nouveaux de la société) + hétérogénéité des AAI car diversité des domaines d'activité. ( Prolifération des AAI = facteur d'insécurité juridique + peut apparaitre comme une remise en cause de la compétence de l'Etat dans les secteurs régulés par les AAI. ( Manque de lisibilité de l'organisation administrative et de l'action publique. [...]