Notion et compétences des autorités administratives indépendantes

Résumé du document

Dans les années 1970 sont apparues des institutions originales chargées, dans certains secteurs, d'une fonction de régulation.
La qualification d'autorités administratives indépendantes a été donnée pour la première fois à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978 (article 11 de la loi du 6 janvier 1978). Le rapport du Conseil d'Etat, qui leur a été consacré en 2001, fixe leur nombre entre 25 et 35, « selon l'acceptation plus ou moins large que l'on donne à cette notion ». A l'origine de l'apparition des autorités administratives indépendantes, il y a la volonté de donner plus de liberté et d'indépendance à certains services des administrations centrales parce qu'ils ont la responsabilité de secteurs sensibles, c'est-à-dire touchant aux droits et libertés des citoyens (informatique, télévision...).
Ce qui nous intéresse ici est de nous interroger sur ce qui caractérise les autorités administratives indépendantes.

Extraits

[...] Elles agissent donc au nom et pour le compte de l'Etat et engagent sa responsabilité pour les préjudices qu'elles pourraient causer (Conseil d'Etat juin 1984, Société Pierre et Cristal Ses décisions sont susceptibles d'être contestées devant le juge administratif. Mais le plus remarquable c'est que ces autorités soient indépendantes. C'est-à-dire, bien que budgétairement rattachés aux structures étatiques, qu'elles échappent à tout contrôle hiérarchique ou de tutelle (Conseil d'Etat décembre 1968, ministre des armées c/Ruffin ou le ministre doit saisir le juge administratif pour contester une décision d'une autorité administrative indépendante). [...]

[...] Des compétences encadrées Le Conseil constitutionnel reconnaît aux autorités administratives indépendantes la compétence d'exercer le pouvoir réglementaire, mais encadré et limité dans son exercice. C'est un pouvoir d'exécution des lois qui ne saurait devenir un pouvoir réglementaire autonome. Ce pouvoir ne doit pas être trop étendu en raison de sa portée (décision du 17 janvier 1989) et ne doit pas aller au-delà de mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu (décision du 28 juillet 1989). [...]

[...] Le rapport du Conseil d'Etat, qui leur a été consacré en 2001, fixe leur nombre entre 25 et 35, selon l'acceptation plus ou moins large que l'on donne à cette notion A l'origine de l'apparition des autorités administratives indépendantes, il y a la volonté de donner plus de liberté et d'indépendance à certains services des administrations centrales parce qu'ils ont la responsabilité de secteurs sensibles, c'est-à-dire touchant aux droits et libertés des citoyens (informatique, télévision . Ce type d'organisme administratif a connu un développement très important depuis sa création. Cela témoigne d'une volonté de modernisation de l'administration traditionnelle. Ce qui nous intéresse ici est de nous interroger sur ce qui caractérise les autorités administratives indépendantes. Pour répondre à cette épineuse question, il faudra, dans un premier temps, étudier la notion même d'autorités administratives indépendantes avant d'aborder les compétences conférées à celles-ci (II). [...]

[...] Ces décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif, voire judiciaire. Mais ce contrôle est un contrôle de légalité et non politique (décision 86-217 du conseil constitutionnel du 18 septembre 1986, liberté de communication). Il faut préciser, pour finir, que les autorités administratives indépendantes ne sont pas des organismes consultatifs à la compétence plus limitée, ou des organismes de contrôle, ou des administrations de mission. Ces autorités sont donc bien des structures originales au sein des institutions administratives, structures originales, il est vrai, mais structures dotées de compétences importantes. [...]

[...] Il ne s'agit pas d'établissements publics qui, on le précise, se définissent comme toute entité de droit public, autre qu'une collectivité territoriale, dotée de la personnalité juridique et chargée de la gestion d'une activité de service public dans le cadre limité de sa spécialité. Or, les autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale de droit public. On atténuera cette affirmation en précisant que certaines de ces autorités ont acquis la personnalité morale sans pour autant devenir des établissements publics (autorité des marchés financiers). Ces organismes ne sont pas non plus des juridictions, car leurs décisions ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée. [...]