Les compétences ''traditionnelles'', le caractère indépendant et la prolifération des AAI

Résumé du document

Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif. La définition la plus précise de ce concept a été introduite par un rapport du Conseil d'Etat en 2001 : il s'agirait ainsi de l'ensemble des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'Etat et qui disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Le Conseil d'Etat dénombre alors trente-quatre AAI mais cela ne doit pas masquer la diversité de ces dernières : le rapport du sénateur Gélard utilise, en effet, l'expression de « véritable mosaïque juridique » pour expliciter le caractère multiforme des AAI.

Extraits

[...] Le budget du CNIL est alors rattaché à celui du ministère de la Justice. En dotant l'AMF de la personnalité morale, ce qui lui permet de percevoir ses propres recettes, le législateur tente de mettre à mal cette tradition tutélaire française mais l'indépendance politique des AAI n'est toutefois pas qu'une question économique. La volonté de Nicolas Sarkozy de nommer directement les dirigeants des chaînes de télévision publiques a remis au goût du jour les accusations d'instrumentalisation politique des membres des membres du CSA. [...]

[...] Pour rester dans le cadre constitutionnel, ce pouvoir se doit, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de présenter une portée limitée tant par son champ d'application que sont leur contenu L'article 21 de la Constitution de 1958 posait, en effet, que le premier ministre se devait d'exercer le pouvoir réglementaire et n'envisageait en rien la création d'AAI. Les compétences réglementaires de celles-ci ont donc dû être encadrées afin de ne pas déroger à la volonté des constituants. Les AAI ne jouissent ainsi que d'une indépendance partielle et l'équilibre entre indépendance, efficacité, légalité et constitutionnalité est souvent difficile à trouver. [...]

[...] Leurs décisions, si elles restent dans le cadre constitutionnel, ne peuvent être contestées par les membres du gouvernement. De nombreuses garanties sont apportées à cette autonomisation des AAI. La structure collégiale de la majorité de ces dernières permet, par exemple, d'éviter la main mise de l'exécutif sur la nomination des membres des AAI. Ces derniers sont, à de rares exceptions près, inamovibles. Leur mandat est d'une durée fixe, non-renouvelable ou renouvelable à une seule reprise et est soumis à un régime d'incompatibilité assez rigide. [...]

[...] Voir la présentation du rapport à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0102.shtml Voir le rapport au lien suivant : http://www.assemblee- nationale.fr/12/pdf/rap-off/i3166-ti.pdf (page Voir cette décision du CSA sur le lien suivant : http://textes.droit.org/JORF/2008/09/18/0218/0059/ Voir la décision 86-217 DC du 18 septembre 1986 concernant la loi relative à la liberté de communication sur le lien suivant : http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Voir cet arrêt au lien suivant : http://www.lexeek.com/jus- luminum/decision-ce-11-12-1987-76424,24557.htm Voir la décision de Conseil constitutionnel portant sur la loi de réglementation des télécommunications (23 juillet 1996) au lien suivant : http://www.conseil-constitutionnel.fr. [...]

[...] Le 22 juillet 2008, le CSA a ainsi infligé une sanction pécuniaire de euros à l'encontre de la société gérant la radio Skyrock du fait de la diffusion à l'antenne de propos décrivant de façon crue, détaillée et banalisée des actes sexuels Les pouvoirs dits de décisions individuelles consistent, quant à eux, en la possibilité pour certaines AAI de délivrer des autorisations d'exercer à des professionnels du secteur considéré ou de nommer directement des personnes à des postes clefs. L'AMF agrée par exemple les sociétés de gestion boursière de l'épargne et le CSA nomme les directeurs des chaînes de télévision publiques même si cette prérogative disparaîtra sans doute avec le projet de réforme de l'audiovisuel public à l'étude actuellement. Ajoutons, enfin, le caractère indépendant de chaque AAI. [...]