La notion, le statut, les fonctions et le contrôle des autorités administratives indépendantes

Résumé du document

L'institution d'autorités administratives indépendantes (AAI) est relativement nouvelle; elle est liée à la recherche de nouvelles formules permettant d'isoler dans l'administration de l'Etat, des organes disposant d'une réelle autonomie par rapport au gouvernement et aux départements ministériels, pour l'exercice d'attributions concernant des domaines sensibles, comme les libertés publiques ou les activités économiques

Extraits

[...] Les AAI sont d'abord des organes, comportant une certaine structure, situés dans l'ensemble des institutions étatiques, avec des aménagements particuliers. Elles sont en même temps dotées de certains pouvoirs, leur permettant d'influencer l'adoption de décisions, voir de prendre elles-mêmes des décisions. C'est la conjonction de leur organisation particulière et de leurs pouvoirs propres qui en fait de véritables autorités. Elles sont " administratives " en ce qu'elles participent de et à l'administration active : ce sont des organes administratifs. Cette observation a elle-même une double portée, positive et négative : partie intégrante de l'organisation administrative, ces organisations relèvent d'un statut administratif, notamment en ce qui concerne la personnalité publique dans le cadre de laquelle elles sont aménagées, les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur sont applicables. [...]

[...] Commission nationale de l'informatique et des libertés. Commission des clauses abusives. Commission d'accès aux documents administratifs. Commission de la sécurité des consommateurs. Conseil du marché à terme. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Comité national d'évaluation des universités. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. [...]

[...] Aucun organe administratif n'y est soustrait : l'indépendance de certaines autorités administratives ne peut les y faire échapper. Le JA peut être ainsi amené à censurer soit des décisions prises sur leurs recommandations, soit leurs décisions elles-mêmes. Son intervention a pu être expressément prévue par les textes (commission des sondages). Dans d'autres cas, leur mutisme n'a pas empêché le CE de reconnaître la compétence du JA. Annexe Liste des principales AAI : Commission paritaire des publications et agences de presse. [...]

[...] Elles font partie de l'administration d'Etat et même de son administration centrale. C'est l'Etat qui donne aux AAI leurs moyens financiers ; c'est encore l'Etat qui doit assumer la responsabilité des conséquences dommageable que leur activité, fautive voire non fautive peut entraîner. Pourtant les AAI ont une place à part. Certes, pour leur crédit budgétaire, elles sont rattachées soit au Premier ministre, soit à un ministre. Mais ces modalités d'ordre strictement budgétaire n'empêchent pas qu'elles ne sont pas des services du Premier Ministre ou d'un ministre : elles ne figurent pas dans les organigrammes et ne sont pas mentionnées dans les décrets organisant les départements ministériels. [...]

[...] Elle est effectuée pour le CSA dans les mêmes conditions que celles des membres du CC. Elle peut relever d'un décret en conseil des ministres (médiateur, CNIL en partie, président de la COB), d'un décret simple (conseil de la concurrence). L'indépendance des autorités en cause est garantie selon des formules différentes : elle peut l'être par des inéligibilités ou incompatibilités (médiateur, CSA), par l'impossibilité de renouveler leurs fonctions, par l'interdiction de prises de positions publiques. Cela indique également que l'indépendance de ces différentes autorités n'atteint pas toujours le même degré. [...]