Les autorités administratives centrales

Thèmes abordés

Autorités administratives centrales, attributions du Premier ministre, attributions du Président, membres du gouvernement, cabinet ministériel, décret de nomination des ministres, article 21 de la Constitution, article 38 de la Constitution

Résumé du document

La notion d'autorité administrative implique la capacité à exercer le pouvoir décisionnel. Au niveau central, deux catégories sont distinguées : celles qui se situent au plus haut niveau de l'État : le Président de la République et Premier ministre ; celles de rang ministériel : ministres et secrétaires d'État. L'exécutif est bicéphale. Le chef de l'État peut intervenir dans l'exercice du pouvoir réglementaire. Il a la possibilité d'être l'auteur de mesures administratives exécutoires à portée générale et impersonnelle. Il y a trois hypothèses de compétence présidentielles sont prévues par la Constitution.

Extraits

[...] (Le service d'information au gouvernement (SIG) assure la communication sur l'action gouvernementale à destination des médias, du public, des élus. (La direction de l'information légale et administrative (DILA) gère la publication au Journal Officiel. II. Les autorités administratives centrales de rang ministériel A. Les différents membres du gouvernement (Il n'existe pas de structure gouvernementale prédéterminée. Chaque 1er ministre est libre de proposer au Président le schéma qui lui semble le mieux. (La seule base juridique est le décret de nomination des ministres pris par le Président et contresigné par le 1er ministre. [...]

[...] Les directions de l'administration centrale (Chaque ministère est découpé en directions dont la compétence est fixée par décret du 1er ministre. (Les directions verticales sont les directions thématiques et prennent en charge une thématique de l'activité ministérielle. Ex : au sein du ministère de l'intérieur, direction générale de la police, direction de la gendarmerie (Les directions horizontales sont les directions fonctionnelles qui correspondent à un domaine de gestion du service ministériel. Ex : dans l'éducation nationale, direction des affaires juridiques, des affaires financières (Les ministères peuvent combiner les 2 systèmes, c'est d'ailleurs la règle. [...]

[...] Les services des ministres (COURS) (Il y a toujours un cabinet ministériel, des services et des directions de l'administration centrale. (Les ministres peuvent déléguer certains pouvoirs pour faire la politique : • Délégation de signature : Ont pour conséquence de maintenir la compétence du déléguant, il reste juridiquement compétence, il peut continuer d'agir en dépit de la délégation. C'est le pouvoir donné à une autre de personne de signer à sa place. Cette délégation a un caractère attaché à la personne : intuitu personae. [...]

[...] Les attributions administratives du Chef du gouvernement 1. Les attributions du 1er ministre (Par L'Art de la Constitution, le 1er ministre « assure l'exécution des lois » et « sous réserve des dispositions de l'Art il exerce le pouvoir réglementaire ». (Il est l'autorité réglementaire de principe sur le plan national. (Son pouvoir de nomination est plus modeste, il « nomme aux emplois civils et militaires ». Il nomme ainsi aux emplois non dévolus au Président ou sur délégation de compétence de ce dernier Les services du 1er ministre (COURS) (Le cabinet du ministre qui a un rôle d'information du Président et du 1er ministre mais aussi un rôle de préparation et d'évolution de la politique gouvernementale. [...]

[...] Ils ne siègent pas au Conseil des ministres, ils n'ont pas d'administration propre, pas de budget Ils n'ont qu'une fonction administrative. B. Les attributions administratives des membres du gouvernement (Les membres du gouvernement sont à la tête d'une administration et assurent la direction d'un département ministériel. (Ils ont la qualité d'ordonnateur principal en matière budgétaire. Ils peuvent engager l'Etat par contrat. (Ils exercent le pouvoir hiérarchique sur le personnel de leur ministère. (Ils peuvent édicter toute mesure générale d'organisation de leurs propres services. [...]