Les autorités administratives centrales - publié le 11/11/2014

Thèmes abordés

Autorités administratives centrales, Président de la République, Premier ministre, ministres, Constitution, bicéphalisme administratif, Etat

Résumé du document

Il est assez délicat de déterminer exactement les compétences du président de la République dans la Constitution actuelle : dans la Constitution de 1875, le président de la République était le chef de l'administration, mais ses pouvoirs étaient passés, peu à peu, au président du Conseil. La Constitution de 1946 institutionnalise ce transfert de compétences, celle de 1958 revient en arrière partageant les compétences administratives entre le président de la République et le premier ministre. Cette répartition des compétences n'est toutefois pas très claire. Il existe aujourd'hui, un véritable bicéphalisme administratif à la tête de l'État.

Extraits

[...] Il gère aussi les finances du département ministériel. Si le ministre n'a pas en principe de pouvoir réglementaire, il arrive toutefois que la loi lui confère un tel pouvoir dans certaines matières. De plus, le ministre prépare les décrets et les contresigne : le pouvoir réglementaire reste donc largement d'inspiration ministérielle. En particulier en matière économique, l'absence de pouvoir réglementaire accroit finalement l'arbitraire de l'administration qui ne peut se fixer d'avance des règles générales mais est obligée de décider au coup par coup. [...]

[...] Toutefois, la nomination à certains hauts emplois reste réservée au président de la République. Si la plupart des actes du président de la République doivent être contresignés, un certain nombre échappe au contreseing (article 19 de la Constitution). Compétence en période exceptionnelle Article 16 de la constitution ; en cas d'application de l'article 16, le président de la République exerce un pouvoir étendu qui lui permet de prendre les mesures exigées par les circonstances au moyen de décisions. La décision du président de la République de recourir à l'article 16 constitue un acte de gouvernement : les décisions prises en application de l'article 16 constituent des actes législatifs insusceptibles de recours devant le juge administratif lorsqu'elles portent sur la matière législative. [...]

[...] La Constitution de 1946 institutionnalise ce transfert de compétences, celle de 1958 revient en arrière partageant les compétences administratives entre le président de la République et le premier ministre. Cette répartition des compétences n'est toutefois pas très claire. Il existe aujourd'hui, un véritable bicéphalisme administratif à la tête de l'État. Compétence en période normale Il signe tous les décrets délibérés en Conseil des ministres même si l'intervention des ministres n'est pas obligatoire ainsi que les ordonnances. Il peut prendre certains autres décrets. Il nomme aux emplois civils et militaires. [...]

[...] Les ministres ont à la fois un rôle politique et un rôle administratif. Le nombre des départements ministériels s'est constamment accru, en fonction de l'extension du rôle de l'Etat. Les attributions des ministres Le ministre, chef de service, décide de toutes les mesures d'organisation intérieure de son service. Il exerce le pouvoir hiérarchique à l'égard de tous les agents rattachés à son département. Il nomme à certains emplois dans la mesure où ce pouvoir lui est délégué. Il est le représentant de l'Etat en ce qui concerne les attributions du département ministériel : signature des contrats passés par l'Etat, représentation de l'Etat devant les tribunaux. [...]