L’autorité de la concurrence, qu’est-ce que c’est ?

Thèmes abordés

autorité de la concurrence, loi de modernisation, Cour des comptes, économistes, autorité administrative

Résumé du document

L'autorité de la concurrence a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et remplace ainsi la Conseil de la concurrence.
L'autorité de la concurrence a une structure collégiale : un président, six membres (ou ex-membre) d'une autorité institutionnelle telle que la Cour des comptes ou encore la Cour de cassation, cinq personnalités ayant des compétences en économie telle que des professeurs ou des économistes et cinq personnalités acteurs du monde de l'entreprise.
L'autorité de la concurrence agit au nom de l'État et se voit octroyer, à ce titre, des crédit à l'occasion d'un programme relevant du ministère chargé de l'économie mais au aucun cas son fonctionnement ne dépend de ce dernier. Il s'agit donc d'une autorité administrative indépendante.

Extraits

[...] En effet, les entreprises mises en cause ont toujours la possibilité d'un recours en annulation et c'est très souvent le cas. Par ailleurs, malgré le fait les entreprises versent une certaine somme d'argent au Trésor Public après une condamnation, au final le consommateur reste le grand perdant de l'histoire aucune réaffectation de la somme n'est prévue à son égard. Enfin, un autre problème qu'est la clémence pose la question de la moralité d'un tel acte car il s'agit avant tout d'exonérer un coupable sous prétexte d'une dénonciation de ses complices. [...]

[...] L'autorité de la concurrence, qu'est-ce que c'est ? L'autorité de la concurrence a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et remplace ainsi la Conseil de la concurrence. L'autorité de la concurrence a une structure collégiale : un président, six membres (ou ex-membre) d'une autorité institutionnelle telle que la Cour des comptes ou encore la Cour de cassation, cinq personnalités ayant des compétences en économie telle que des professeurs ou des économistes et cinq personnalités acteurs du monde de l'entreprise. [...]

[...] Au niveau national, l'autorité de la concurrence se charge d'analyser, de contrôler et de réguler le fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Elle conseille aussi les entreprises sur le comportement à adopter pour ne pas entraver la libre concurrence. Elle a donc une fonction consultative : L'Autorité, qui dispose d'une connaissance en matière de concurrence, peut se saisir de sa propre initiative ou être sollicitée pour une demandes d'avis sur toute question de concurrence, sur les propositions de lois, les projets de textes réglementant les prix ou restreignant la concurrence. [...]

[...] Les ententes et les positions dominantes ne sont pas illégales en soi, mais peuvent être interdites si elles faussent le jeu de la concurrence sur un marché. Dans ce cadre, l'Autorité peut engager des actions répressives comme les amendes, les injonctions (de publication par exemple), elle peut émettre des recommandations aux entreprises pour se régulariser ou encore faire preuve de clémence, par exemple exonérer une entreprise, faisant partie d'un cartel, de toute sanction si elle dénonce ses complices. Une efficacité contestable. L'autorité de la concurrence est certes très sévère en matière des répression pourtant son action est limité. [...]