L’autorité compétente pour créer le service public

Thèmes abordés

Autorité compétente, service public, création d'un service public étatique, création d'un service public local, pouvoir réglementaire

Résumé du document

Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir réglementaire. La compétence de principe est le règlement, mais le législateur peut créer des services publics.

Extraits

[...] L'autorité compétente pour créer le service public A. Création d'un service public étatique Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir réglementaire. La compétence de principe est le règlement, mais le législateur peut créer des services publics. Si l'article 34 ne prévoit pas que la loi à la compétence en matière de création d'un service public, il le prévoit indirectement. [...]

[...] De la même façon, l'article 34, en donnant compétence en divers domaine au législateur, la Constitution lui permet d'organiser des services publics. Par exemple, la loi détermine les principes fondamentaux en matière d'organisation de la défense nationale, en matière d'enseignement, de préservation de l'environnement, domaine dans lesquels il y a service public. Dans la Constitution, sans qu'il soit dit la loi créée des services publics il y a des références à la compétence législative qui de facto concerne l'existence de service public. [...]