L’Autorité Administrative Indépendante (AAI)

Thèmes abordés

Droit

Résumé du document

La meilleure protection pour une AAI est d'pitre instituée par la Constitution -, mais les AAI viennent de plusieurs sources : de la loi, de la Constitution ou du règlement.
Les AAI peuvent avoir ne forme collégiale par exemple ou au contraire une forme plus personnalisée, c'est-à-dire représentée par une personne.
Une AAI est donc une institution chargée de contrôler l'activité administrative oar référence à la loi mais également sur d'autres critères de la loi (ex du médiateur).

Extraits

[...] Dès lors, les abus de pouvoir de l'administration viennent le plus souvent des orientations ou des directives du Gouvernement. Les AAI sont instituées par le droit interne mais parfois sur le fondement de texte de droit européen ou international. Le mode de création de ces organismes peut renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir et principalement du pouvoir exécutif. Dès lors, dans la plupart des cas, les AAI sont instituées par la loi, ce qui renforce leur indépendance fonctionnelle et institutionnelle. [...]

[...] L'Autorité Administrative Indépendante (AAI) I. L'institution des autorités administratives indépendantes La meilleure protection pour une AAI est d'être instituée par la Constitution. Mais les AAI viennent de plusieurs sources : de la loi, de la Constitution ou du règlement. Les AAI peuvent avoir une forme collégiale par exemple ou au contraire une forme plus personnalisée c'est à dire représentée par une personne. Une AAI est donc une institution chargée de contrôler l'activité administrative par référence à la loi mais également sur d'autres critères de la loi (ex du médiateur). [...]

[...] Une AAI ne fait pas partie de la procédure administrative non contentieuse. Si elle est consultée par l'administration c'est uniquement pour son expertise ou pour mieux éclairer l'administration. Les AAI sont créés par l'Etat avec un statut de service institutionnel et sont rattachés à une personne morale de droit public qui est l'Etat, le plus souvent au service du premier ministre. Cette institutionnalisation des AAI leur permet de prendre des décisions. Le Conseil d'Etat a jugé que les normes simplifiées élaborées par la CNIL sont des actes administratifs à caractère unilatéral donc peuvent être contrôlés par le juge de l'excès de pouvoir. [...]

[...] L'AAI doit vérifier que les administrations respectent bien les règles de droit. Cependant, si ces autorités vérifient la légalité des autorités administratives, elle ne rend pas de jugement. C'est une décision rendue par une juridiction sur un litige portant sur une question de droit. En revanche, si une AAI constate une illégalité, dans la plupart des cas elle fait des observations à l'administration et si ces observations ne sont pas suivies, la sanction est une publication dans un rapport annuel. [...]

[...] La régulation prend essentiellement 3 formes : o Vérifier que les opérateurs présents sur les marchés n'utilisent pas de façon abusive leur situation avantageuse ou encore leur prérogative de puissance publique. o Vérifier que les opérateurs publics ou privés n'utilisent pas des moyens déloyaux pour lutter contre la concurrence. o Vérifier que les opérateurs présents sur les marchés nationaux respectent bien la réglementation européenne et le droit international, notamment le principe de concurrence, de confiance légitime ou la libre entreprise. [...]