Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?

Résumé du document

Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le Préfet du département, est responsable des actions déconcentrées de l'Etat au niveau du département. Le Préfet dirige les services déconcentrés de l'Etat et a autorité sur tous les chefs de ces services. Il est ordonnateur secondaire unique des dépenses de l'Etat, et possède des compétences importantes en matière économique. Il est le représentant de l'Etat dans les départements et les régions et reste l'un des rouages clés de l'administration française. Le préfet possède des pouvoirs nombreux car l'État lui délègue de droit son autorité. Il représente l'ensemble du gouvernement dans le département.

Extraits

[...] Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ? Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le Préfet du département, est responsable des actions déconcentrées de l'État au niveau du département. Le Préfet dirige les services déconcentrés de l'État et a autorité sur tous les chefs de ces services. [...]

[...] Pour la mise en œuvre de la politique économique et sociale, le préfet prépare pour sa région le plan national de développement en rassemblant les informations et en recueillant l'avis des assemblées territoriales. Il fait ses propositions aux ministres chargés du plan et de l'aménagement du territoire. Il veille à l'exécution du plan national et à sa cohérence avec le plan régional. Il répartit les investissements publics. Il coordonne l'activité des préfets des départements de sa région. Il négocie et conclut les conventions (contrats) passées entre l'État et la région pour l'élaboration et l'exécution du plan. [...]

[...] Il dirige les administrations civiles de l'État dans le département. Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics. Il a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'État. Le trésorier-payeur général lui fournit les informations nécessaires au service de la gestion des crédits des administrations civiles. Il fait un compte-rendu sur l'utilisation des crédits de l'État chaque année. Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles sont soumis à l'aval du préfet de département. [...]

[...] Ce dernier étant toujours le préfet de département siégeant au chef-lieu d'une région, les services du préfet de région siègent dans la même ville. Aujourd'hui, son rôle consiste à : ( Permettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens. Il organise les élections et veille à leur bon déroulement. ( Contrôler la légalité des actes des collectivités locales. Il se doit de vérifier l'application des lois en vigueur et des nouvelles lois. ( Mettre en œuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement . [...]