Les attributions de la Commission d'Appel d'Offre

Thèmes abordés

Droit, Commission d'Appel d'Offre, attributions, collectivité territoriale, marchés publics de l'Etat

Résumé du document

Avant l'abrogation par le décret du 19 décembre 2008 de l'article 21 du Code de 2006 qui rendait obligatoire la constitution d'une CAO (Commission d'Appel d'Offre) pour la passation des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics, il était patent que les attributions de la CAO différaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou par une collectivité territoriale.
Pour les marchés publics de l'Etat et de ces établissements publics, la CAO avait un rôle consultatif car le pouvoir de décision appartenait à la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché

Extraits

[...] Dans la procédure d'appel d'offres restreint, c'est la CAO qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35.De même, c'est la CAO qui écarte éventuellement une offre anormalement basse. De plus, sauf cas d'urgence impérieuse, c'est la CAO qui choisit l'offre économique la plus avantageuse. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1 du II de l'article 35, l'article 25 alinéa 5 dispose que le marché peut être attribué sans réunion préalable de la CAO. Enfin, c'est la CAO, qui le cas échéant, déclare l'appel d'offres infructueux. [...]

[...] De plus, sauf cas d'urgence impérieuse, la CAO donnait aussi son avis avant que la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché choisisse l'offre économiquement la plus avantageuse. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1 du II de l'article 35, l'article 25 alinéa 5 dispose que le marché peut être attribué sans réunion préalable de la CAO. Enfin, la CAO donnait également son avis avant que la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché, le cas échéant, déclare l'appel d'offres infructueux. [...]

[...] Pour cette dernière, la CAO constituait une aide à la décision. Pour les marchés publics de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au contraire, la CAO joue un rôle essentiel, elle a un rôle décisionnel. Les attributions de la CAO pour la passation des marchés de l'Etat et de ses établissements publics avant le décret du 19 décembre 2008 Dans la procédure d'appel d'offres ouvert, la CAO donnait son avis avant la que la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché élimine les candidatures irrecevables, incomplètes ou ne présentant pas les garanties techniques ou financières suffisantes. [...]