Les atténuations au principe de légalité

Résumé du document

Les atténuations au principe de légalité, fiche de droit administratif de 3 pages



De nos jours, le juge administratif a beaucoup à juger et ainsi on peut se demander si l'on n'appliquerait pas la qualification de la voie de fait pour d'autres raisons que celle initialement prévue (une décision administrative « manifestement insusceptible d'être rattaché[e] à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration » portant atteinte à une liberté fondamentale). Par ex., si le juge administratif a 50 dossiers à voir, il va les qualifier de voie de fait et ainsi les rendre de la compétence du juge judiciaire.





Section 1 : La constitutionnalisation des circonstances exceptionnelles :

Section 2 : Les circonstances exceptionnelles prévues par le législateur :

Section 3 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles :

Extraits

[...] - L'atteinte au droit de propriété. Mais attention, une voie de fait commise pendant une période de circonstances exceptionnelle perd sa nature de voie de fait et redevient un acte administratif. Enfin, certains auteurs parlent d'un déclin de la théorie de la voie de fait. Selon Manuel Gros, la théorie de la voie de fait est née d'une idée saugrenue, que le juge judiciaire était un meilleur juge pour la liberté individuelle et la propriété. De nos jours, le juge administratif a beaucoup à juger et ainsi on peut se demander si l'on n'appliquerait pas la qualification de la voie de fait pour d'autres raisons que celle initialement prévue (une décision administrative manifestement insusceptible d'être rattaché[e] à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration portant atteinte à une liberté fondamentale). [...]

[...] Citation : Quand les armes parlent, les lois sont silencieuses {Clémenceau}. Section 1 : La constitutionnalisation des circonstances exceptionnelles : Par l'arrêt Heyriès , le Conseil d'État admet qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. C'est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s'inspirera l'article 16 de la Constitution de 1958. Qui va contrôler l'utilisation de l'article 16 ? [...]

[...] Paragraphe 1 : Les circonstances exceptionnelles légitiment toutes les mesures nécessaires : Dans le cadre des circonstances exceptionnelles, les mesures jugées nécessaires seront validées même si elles violent le principe de légalité. Premier exemple, l'utilisation de la théorie des circonstances exceptionnelles pour suspendre temporairement l'application de la loi. Le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion, avant même la première guerre mondiale, d'admettre que l'urgence pouvait justifier que l'administration sorte provisoirement des limites qui encadrent ses pouvoirs habituels. Ainsi, alors que, en principe, l'autorité administrative ne peut décider l'exécution forcée de ses décisions, sauf lorsqu'une loi l'y autorise expressément, l'urgence peut exceptionnellement la justifier (cf. Société de Saint-Just). [...]

[...] Cette situation doit persister à la date à laquelle a été pris l'acte en cause (Laugier précité). Par ailleurs, le juge de l'excès de pouvoir s'assure que l'administration était effectivement dans l'impossibilité de prendre la mesure en cause de manière régulière; ainsi, les "événements" de mai 1968 ne justifiaient pas que le ministre de l'éducation nationale prenne par arrêté des mesures relevant normalement d'un décret, même si les "circonstances particulières" pouvaient autoriser le Gouvernement à agir en se dispensant de certaines consultations normalement exigées (CE Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne). [...]

[...] Visé par la Constitution à l'article 36. Ainsi, en clair toutes les fonctions administratives relative à l'ordre public passent à l'autorité militaire. Par ex. on peut interdire des journaux ou perquisitionner jour et nuit. Paragraphe 2 : L'état d'urgence : Créée par une loi du 3 avril 1955 (modif. En 1960 par une ordonnance). Rencontré en 1985 lors de mouvement en Nouvelle-Calédonie. Contrairement à l'état de siège, le pouvoir reste aux mains des autorités civiles, en revanche, les pouvoirs de l'administration sont considérablement accrus et en particulier les pouvoirs du préfet. [...]