L'assurance des Collectivités Territoriales (CT)

Thèmes abordés

Assurance des Collectivités Territoriales, contrats administratifs, marchés publics, budget, personnes publiques

Résumé du document

Le budget relatif à l'assurance est généralement le premier budget d'une collectivité, en 2005 l'assurance des collectivités représentait 510 millions d'euros de primes d'assurance pour 135 000 contrats conclus.
Cependant la passation de ces marchés reste problématique et donne lieu à des contrats chers et objets de nombreuses déclarations d'infructuosité. Certaines raisons peuvent être avancées :
- Les risques des CT en raison de leur nature propre ne donnent pas lieu à une mutualisation avec les risques des particuliers ou des entreprises
- Manque de discernement des CT pour s'assurer : elles appliquent les procédures classiques des marchés publics et se focalisent sur l'offre plutôt que la candidature, ainsi elles encourent le risque de confier des marchés à des titulaires potentiellement défaillants sur le plan financier.
- Phénomène de réassurance des assureurs.

Extraits

[...] La collectivité les recrute par MAPA. Cons. const., déc juin 2003, 2003-473 DC, la satisfaction du besoin d'assurance ne peut être remplie que par des personnes qui ne sont pas intervenues au stade de la définition du besoin. Si les courtiers, agent d'assurance et audits peuvent candidater par la suite c'est à cette condition. Avec l'instauration d'une mise en concurrence pour les marchés d'assurance le rôle de ces intermédiaires a diminué. Leur rôle dans la procédure est règlementé par la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d'assurance : o La collectivité ne peut donc pas réserver la soumission à une certaine catégorie d'intervenants (agent général d'assurance, courtier d'assurance, organisme ou entreprise d'assurance) o Il doit en outre être choisi dans le respect des dispositions du code des marchés publics Quel est le statut juridique de ces intermédiaires ? [...]

[...] Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle on ne peut renoncer contractuellement. De la part de l'assurance titulaire du marché - L113-16 Code des assurances, offre à l'assureur la possibilité de résilier le contrat en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou de cessation d'activité de l'assuré, c'est-à- dire en cas de changement de situation personnelle d'un agent de la collectivité pour la couverture duquel celle-ci aurait conclu un contrat. - L113-4 C. des assurances, offre la possibilité de résilier en cas de modification du risque. [...]

[...] assurance CMP) - Rédigé avec des caractères apparents (L112-3 C. assurance), de façon claire et compréhensible (L133-2 C. assurance) Quelle mise en concurrence pour les différents acteurs du marché de l'assurance ? Pas de discrimination entre les modes de distribution : “l'acheteur public ne doit pas favoriser, dans la procédure du marché public, un mode de distribution particulier du contrat d'assurance. Il ne peut donc pas réserver la soumission à une certaine catégorie d'intervenants (entreprise d'assurance ou intermédiaire d'assurance). Il ne peut par ailleurs imposer la participation d'une catégorie particulière de prestataires à l'exécution du contrat d'assurance” (circulaire 24 décembre 2007). [...]

[...] Remise en cause du droit à commission de l'intermédiaire. SECTION 3 Le besoin public d'assurance Sa définition permet : - De définir au mieux le cahier des charges - De choisir la procédure applicable. Besoin d'assurance : ensemble des besoins couverts par la notion de service d'assurance qui permet d'évaluer le coût global de la procédure (art 28CMP). Certaines assurances sont obligatoires telles que la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur (L211-1 C. des assurances), l'assurance dommage ouvrage, la responsabilité décennale L241-1 C. [...]

[...] L'agent général d'assurance, lié à une compagnie son rôle est de faire de la prospection. Tous les actes qu'il accomplit dans le cadre de son mandat engagent la compagnie à laquelle il est affilié (article L520-1 et s. C des assurances). Le courtier est le mandataire du souscripteur ou du titulaire du marché, il recherche pour celui qui l'emploie des assurés ou des assureurs potentiels. Il peut en outre exercer certaines prestations pour les assureurs (encaissement de primes, gestion de police d'assurance, ) (L530-1 C. [...]