L’association reconnue d’utilité publique

Résumé du document

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions :
- être déclarée et publiée
- que ses statuts contiennent différentes dispositions
- avoir une certaine importance : au moins deux cents membres
- présenter un but d'intérêt général sans caractère lucratif.
- Elle doit avoir un certain rayonnement dans le temps et dans l'espace
- Elle doit avoir fonctionné pendant au moins trois ans.

Extraits

[...] La demande accompagnée de différents documents dont dix exemplaires des statuts de l'association sont adressés au ministère de l'Intérieur qui en donne récépissé. Le conseil d'État rendra un avis consultatif. Si le ministre de l'Intérieur accorde la reconnaissance d'utilité publique, elle intervient par décret en conseil d'État. Toute modification des statuts d'une association reconnue publique doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Une association reconnue d'utilité publique doit procéder dans les trois mois à une déclaration modificative de ses statuts. B Le fonctionnement de l'association reconnue d'utilité publique Le conseil d'administration comporte maximum vingt-quatre administrateurs. [...]

[...] L'association ne peut constituer une hypothèque sur ces immeubles qu'avec l'accord du préfet. Il y a ici autorisation tacite en cas de silence en cas de silence du préfet pendant quatre mois. B La dissolution de l'association La dissolution volontaire ne prend effet qu'après l'approbation de l'autorité de tutelle. Cette dissolution doit être approuvée soit par décret en conseil d'état pris sur le rapport du ministre de l'Intérieur, soit par arrêter du ministre de l'intérieur pris sur avis conforme du conseil d'État. [...]

[...] Les associations reconnues d'utilité publique doivent fournir chaque année au préfet du département et un ministre de l'intérieur un rapport annuel, ainsi que les comptes du dernier exercice et un compte-rendu sur l'emploi des fonds provenant des subventions accordées lors de l'exercice écoulé. II La capacité de l'association reconnue d'utilité publique A Le patrimoine Pour les libéralités, même chose que pour les associations normales. Mais une association reconnue d'utilité publique ne peut pas accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Possibilité toutefois de donation avec réserve d'un droit d'habitation au profit du donateur ou de donation avec réserve d'usufruit au profit d'un tiers. [...]