L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle?

Thèmes abordés

Bicaméralisme, Assemblée Nationale, Sénat, institutions, législation

Résumé du document

Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par les 2 assemblées (identité marque l'égalité procédurale).
Fonction technique = améliorer la qualité de la législation. Cette qualité est mieux assurée en cas de division du travail et de double examen de textes en préparation .

Extraits

[...] La deuxième hypothèse est que l'article 46 alinéa 4 prévoit que "les lois organiques relatives au sénat doivent être adoptés dans les mêmes termes par les 2 assemblées". En d'autre terme toute loi organique et relative au sénat doit recueillir le consentement de celui ci. Le sénat dispose donc d'un droit de veto. * Enfin, l'inégalité caractérise l'examen de certaines lois, les articles 47 et 47-1 détermine ainsi respectivement que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale doivent être porté en première lecture devant l'assemblé la plus légitime : l'assemblée nationale. [...]

[...] En cas de désaccord, au bout de 2 lectures par chaque assemblée ou au bout d'une seule lecture lorsque le gouvernement a décidé d'engager la procédure accélerée ; la navette peut cesser. Dans cette hypothèse l'article 45 alinéa 2 de la constitution prévoit la réunion d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs. La fonction de cette commission est d'établir un texte de compromis sur les dispositions qui demeurent en discussion. Les dispositions adoptées le sont définitivement. C'est à ce stade que survient un premier élément d'inégalité du point de vue du bicaméralisme. [...]

[...] A une exception, ce qui souligne la complexité de la caractérisation du bicaméralisme de la 5eme république, l'article 39 alinéa 2 prévoit que les projets de lois ayant pour objet l'organisation des collectivité territoriales sont soumis en premier examen au sénat. En matière du contrôle du gouvernement, le bicaméralisme est égalitaire,certes les 2 chambres ont des pouvoirs identiques, il consiste d'une part à désigner des commissions d'enquêtes et qui consiste pour les parlementaires a posé des questions aux membres du gouvernement mais ce n'est pas l'essentiel. Seul en effet l'assemblée nationale dispose de la capacité constitutionnelle de renverser le gouvernement au titre des articles 49 et 50. [...]

[...] L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle? Réponse nuancée. Le bicaméralisme sous la 5eme république est partiellement inégalitaire ou imparfaitement égalitaire. Pour caractériser le bicaméralisme sous la 5eme république il faut distinguer selon les fonctions exercées par leur parlement. * Fonction Législative (production des lois) : Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisé par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de texte entre les 2 chambres ) Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par les 2 assemblées (identité marque l'égalité procédurale ) Fonction technique = améliorer la qualité de la législation. [...]