L'articulation des règles en droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Articulation des règles, droit de l'urbanisme, droit temporalisé, droit spatialisé, droit autonome

Résumé du document

Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8)

Droit spatialisé: champ des règles d'urba est très vaste:
- règles nationales avec loi Montagne 1985 et loi Littoral 1986
- réglementations nationales (décret 2007...)
- règles locales (interco, SCOT, PLU? règles à vocation infra-communales comme les ZUP

Extraits

[...] règles à vocation infra-communales comme les ZUP Conflit de normes dans espace que le DU a essayé de prévenir voir de guérir grâce au pp de comptabilité limité: vise la hiérarchie des normes et tend à lui donner une certaine souplesse Art L110: CT harmonisent leurs prévisions d'urba: a-t-il une réelle effectivité? [...]

[...] pas encore de csq juridiques attachées à l'harmonisation de cet art (c'est + une règle de bon sens) Pr assurer une certaine cohérence d'ensemble ce pp de comptabilité limitée est reconnu par le CC et par le CE: CC 2000: juge devra exercer un simple contrôle de comptabilité entre un PLU et un schéma local CE 1994 Commune de Poligny: un PLU ne peut être révisé pr faire construire un golf dans une zone classée par le SCT en espace boisé classé Droit autonome: articulation par matière DU/ privé et entre DU/autres droits relevant du droit public articulation DP/Privé:question de la valeur du titre de propriété du terrain d'un demandeur d'un PC: se fonde sur cette règle= PC est délivré sous réserve du droit des 1/3 et elle ne peut pas s'immiscer dans des questions de droit privé (pas de sursis à statuer dans attente d'une décision d'un jury) articulation DU/autres règles de DP: pp de l'indépendance des législations: règles d'urbanisme et autres règles restent parallèles: il ne peut pas y avoir d'interactions entre droit de l'envrt et DU par ex: ce pp touche à la pratique du droit: services de la parie sont incomp ils pourraient se fonder sur bcp de motifs pr refuser un PC s'ils n'appliquaient pas le pp d'indépendance des leg. [...]

[...] Pose un pb majeur surtout au niveau du DE CE 2005 société bouygues telecom: on ne peut invoquer le pp de précaution contre un PC : pp de l'indépendance des leg appliqué stricto sensu: décret 2007 :révision de l'art R111-15 et depuis le PC doit respecter préoccupations envtales prévues à art L110-1 code envrt= pp de précaution CE 2010 sso quartier les hauts de choiseul: CE abandonne sa jp Bouygues telecom au nom de la constit du pp de précaution (Charte envrt) CC 2008: reconnaît valeur constit de la charte de l'envrt : loi relative aux OGM CE 2008 commune d'Annecy: pareil pp de spécialité des auto adm: chaque auto adm ne vaut que pour son objet spécial et limité: obtention d'un PC ne préjuge pas à obtention d'autres pour le contourner mise en place de liens entre procédures par le biais du cumul des auto= aménagement par système de guichets uniques liens entre procédures Droit discriminatoire: porte atteinte à art 17 DDHC: droit à la propriété= droit inviolable et sacré sauf si nécessité publique Limite liberté/nécessité Confronte IG/particulier Dissocie droit de propriété/de construire Pp de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme: restriction adm imposée par auto publiques sans contrepartie pour tte utilisation du sol ou de l'espace dans un but d'IG (interdiction de construire dans une zone de déboisement classée) Loi 1943: sous gvt de Vichy et a tjrs été contesté car atteinte à la propriété ou attribut de l propriété. [...]

[...] L'ARTICULATION DES REGLES EN DROIT DE L'URBANISME Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit spatialisé: champ des règles d'urba est très vaste: règles nationales avec loi Montagne 1985 et loi Littoral 1986 réglementations nationales (décret ) règles locales (interco, SCOT, PLU? [...]