Article 2 de la loi MURCEF

Résumé du document

Article 2 de la loi MURCEF

Extraits

[...] la réaffirmation de la compétence administrative dans les marchés publics. Cet article 2 de la loi 2001-1132 du 11 décembre 2001 représente la consécration de l'ordre administratif en matière de marchés publics. Une partie de la doctrine a toujours considéré que les marchés publics étaient des contrats administratifs, en particulier par les dispositions du Code civil, sui lui apparaissaient exclusives de l'application du Code des marchés publics. Le raisonnement trouve sa force dans l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 janvier 1973 Société d'exploitation électrique de la Rivière du Sant. [...]

[...] Commentaire de l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 Dans le contexte économique et politique de l'époque, il était nécessaire de se soumettre au droit communautaire. C'est pourquoi, la décret du 7 mars 2001 marque une volonté de soumettre les marchés publics à un régime unifié sous l'influence du droit communautaire en créant le nouveau Code des marchés publiques. Les marchés publics relève du droit public sous le contrôle du droit administratif. Ce principe est réaffirmé dans la loi MURCEF garantissant la nécessité de “mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier“ dans cette idée de conformité au droit communautaire. [...]

[...] L'administration déterminera qu'un contrat litigieux dépend de sa juridiction s'il présente les critères énoncés précédemment à savoir la présence d'une personne publique au contrat, une mission de service public et des clauses exorbitantes de Droit commun. Il existe néanmoins quelques exceptions à cette suprématie de l'ordre administratif dans les litiges portant sur des contrats administratifs. En effet le législateur peut déterminer la nature publique ou privée des contrats. Cette qualification des contrats est rendu possible grâce à un décret-loi de 1905, apparaît dans une loi de juillet 1990 et aussi une loi de 1957. [...]

[...] Pour ce qui est des travaux de l'Etat, le tribunal des conflits, dans son arrêt du 8 juillet 1973 Société entreprise Peyrot, il statut que si deux sociétés, personnes morales de droit privé, contractent mais que l'une d'elles est concessionnaire d'un bien appartenant à l'Etat alors c'est la juridiction administrative qui est compétente. Même si le principe veut qu'un contrat passé entre deux personnes privées relèvent du droit privé. C'est justement après cet arrêt relatif aux travaux publics et sous l'influence du droit communautaire relatif au Code des marchés publics que le législateur a senti le besoin de préciser les spécificités des marchés publics dépendant tantôt de l'ordre judiciaire tantôt de l'ordre administratif. [...]

[...] Enfin, le contrat doit contenir des clauses exorbitantes de Droit commun c'est-à-dire des clauses interdites ou inusuelles en Droit privé Société des Granits Porphyroïdes des Vosges, 30/07/1912), il peur également contenir u régime de Droit commun apparu avec un arrêt du Conseil d'Etat le 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la Rivière du Sant. Il s'agit maintenant de savoir de quelle compétence juridictionnelle relève ces contrats administratifs. la détermination de la compétence. Les contrats qualifiés d'administratif relèvent en général de l'ordre administratif. [...]