L’article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803

Résumé du document

L'article 2 du Code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
. Cette disposition du Code civil figure dans son titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Ainsi, elle aborde la question de l'application de la loi dans le temps.
Lorsqu'une loi est abrogée par une loi nouvelle, il est important de déterminer le domaine d'application dans le temps des lois, les faits qui seront régis respectivement par la loi ancienne et la loi nouvelle. C'est pourquoi cette situation peut causer des conflits de lois dans le temps.
L'article 2 est important puisqu'il dispose tout d'abord que la loi n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie qu'une loi nouvelle, ne régit pas la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation (la loi nouvelle n'a aucun effet sur les conditions d'une situation juridique déjà passée).

Extraits

[...] Ainsi, elle aborde la question de l'application de la loi dans le temps. Lorsqu'une loi est abrogée par une loi nouvelle, il est important de déterminer le domaine d'application dans le temps des lois, les faits qui seront régis respectivement par la loi ancienne et la loi nouvelle. C'est pourquoi cette situation peut causer des conflits de lois dans le temps. L'article 2 est important puisqu'il dispose tout d'abord que la loi n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie qu'une loi nouvelle ne régit pas la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation (la loi nouvelle n'a aucun effet sur les conditions d'une situation juridique déjà passée). [...]

[...] Les exceptions : cas où il y a survie de la loi ancienne. Ainsi, on parle de survie de la loi ancienne lorsqu'elle continue de régir les faits qui se situent après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. On applique cette exception aux contrats en cours d'exécution. En effet, en matière contractuelle, la loi ancienne régit les effets futurs du contrat. Ca s'appelle la survie de la loi ancienne. On écarte donc le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle au profit de la survie de la loi nouvelle. [...]

[...] Ainsi sont rétroactives les lois dont la rétroactivité a été clairement exprimée par le législateur : lois expressément rétroactives. Sont également rétroactives les lois dites interprétatives (celles qui ont pour objet de préciser le sens obscur ou ambigu des lois antérieures). Les lois confirmatives le sont aussi dans la mesure où elles viennent valider des actes antérieurs. Certaines lois pénales, les lois douces sont rétroactives lorsqu'elles suppriment une infraction ou quand elles sanctionnent de manière moins sévère ainsi que les lois procédurales. [...]

[...] L'article 2 est formé de deux propositions distinctes l'une de l'autre, séparées par un point-virgule. La première, La loi ne dispose que pour l'avenir affirme bien que la loi régit l'avenir. On en conclut donc que l'application de la loi est immédiate. Ainsi, il y a effet immédiat de la loi nouvelle lorsqu'elle régit dès son entrée en vigueur, les faits qui lui sont postérieurs. En effet, dans les situations qui ne sont pas contractuelles, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir, aux conditions de formation et d'extinction de situations juridiques. [...]

[...] II/ La non-rétroactivité de la loi. Afin d'analyser la seconde disposition de l'article 2 du Code civil, nous examinerons dans une première sous partie les fondements du principe, puis nous en étudierons dans un second temps les exceptions. A –Principe des droits acquis. Dire que la loi n'a pas d'effet rétroactif signifie qu'elle ne doit pas être appliquée aux situations juridiques qui sont nées avant son entrée en vigueur et dont les effets ont été entièrement réalisés avant cette date. [...]