Arrêts utiles en droit administratif

Thèmes abordés

Arrêts utiles, droit administratif, arrêt Blanco, arrêt Prince Napoléon, arrêt Abbé Pierre, Arrêt Boldy

Résumé du document

Affirmation de l'originalité du droit administratif par rapport au Code civil. Le juge administratif est désormais libre, et il va utiliser cette liberté pour protéger les justiciables contre l'administration, contribuant ainsi puissamment à l'État de droit. Pose le principe qu'il faut distinguer droit administratif et droit privé : chaque droit doit avoir un juge, juge administratif et juge judiciaire.

Extraits

[...] Droit administratif : arrêts utiles 1. Arrêt BLANCO (tribunal des conflits, 1873) Affirmation de l'originalité du droit administratif par rapport au Code civil. Le juge administratif est désormais libre, et il va utiliser cette liberté pour protéger les justiciables contre l'administration, contribuant ainsi puissamment à l'État de droit. Pose le principe qu'il faut distinguer droit administratif et droit privé : chaque droit doit avoir un juge, juge administratif et juge judiciaire Arrêt PRINCE NAPOLEON 1875) Marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative. [...]

[...] L'arrêt FRAISSE (Cass ass plénière, 2000) et le conseil constitutionnel énonce la supériorité de la constitution française Arrêt COHN-BENDIT (ass, 1978) Le juge administratif dit que les particuliers ne peuvent invoquer une directive non transposée Arrêt Aprei 2007) Le Conseil d'Etat reprend l'arrêt de Narcy en disant que finalement les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables, il faut juste qu'il y'ai un intérêt général et un contrôle de l'administration Arrêt d'ANNECY (conseil d'Etat, 2008) Reconnait la valeur constitutionnelle de la chartre de l'environnement Arrêt DAME PERREUX (ass, 2009) Revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Cohn-Bendit. Les particuliers peuvent désormais invoquer des directives, même si elles n'ont pas été transposées. Mais il faut que les éléments de la directive invoquée soient précis et inconditionnels. [...]

[...] Supériorité des traités sur les lois Arrêt ALITALIA (conseil d'Etat, 1989) Obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux (ici, contraire au droit communautaire). Passé le délai de transposition d'une directive, l'administration doit abroger les actes règlementaires contraires aux objectifs de la directive. La transposition est l'acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne Arrêt MORSANG SUR ORGE (1995) L'ordre public se voit rajouter un 5ème élément, celui de la protection de la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Le conseil d'Etat prendra une position différente dans son arrêt sarran en 1998. Il y'a aussi l'arrêt KREIL (CJUE, 2000) qui énonce la supériorité des normes communautaires sur les normes constitutionnelles. L'art 55 de la constitution dit que les traités internationaux ratifiés et publiés priment sur les lois internes Arrêt IVG (conseil constitutionnel, 1975) Le Conseil constitutionnel refuse lui aussi de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité. ( Cf les arrêts Nicolo et Jacques Vabres ) 22. [...]

[...] Le pouvoir règlementaire originaire est donné au chef d'Etat. Le Conseil d'Etat a considéré sous la IIIème république que le président de la république, en dehors de toute délégation et en vertu de ses pouvoirs propres était chargé du pouvoir de police administrative Arrêt Benjamin 1933) Avant de prendre des mesures de police administratives, les autorités qui peuvent l'exercer doivent essayer de trouver d'autres moyens de rétablir l'ordre public sans porter atteinte à une liberté. Autre exemple : arrêt Commune de Houilles (CE 2005) et association de solidarité des français (CE 2007) Arrêt Mlle Rault (1934) Détournement de pouvoir ; utilisation abusive et privative des pouvoirs de police par l'autorité qui en était chargée. [...]