Arrêts sur les Principes Généraux du Droit PGD

Résumé du document

Une selection d'arrêts (référence + portée) du Conseil D'Etat énonçant des principes généraux du droit.

Arrêts de principe.

Quelque décisions du conseil constitutionnel relatif au PGD sont mentionés à la fin.

Extraits

[...] Milhaud : (Les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine S'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient, ne cessent de s'appliquer avec la mort de celui-ci. (Sanction d'un médecin ayant pratiqué des expérimentations sur un mort). CE. Ass juillet 1996 : Mossa Koné : (Le juge énonce que le principe de la prohibition de l'extradition à but politique est un PFRLR, et revêt ainsi une valeur constitutionnelle. Le juge administratif peut donc faire application d'un principe fondamental, qui n'aurait pas été, au préalable, dégagé par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] De plus, l'arrêt rappelle la primauté de la Constitution sur un traité international. Le Conseil Constitutionnel ET la théories des PGD : ( CC. Dec. 69-55L du 26 juin 1969 : PROTECTION DES SITES : Il pose, ici, le PGD selon lequel, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet. Il s'agit donc d'un PGD a valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au législateur. ( CC. Dec. 88-224DC du 23 janvier 1987 : CONSEIL DE LA CONCURRENCE : Le CC reconnaît le principe des droits de la défense comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. [...]

[...] CE mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier : (Droits de la défense/Principe du contradictoire. CE octobre 1945 : Aramu : (extrêmement important) (Principe des droits de la défense Dans cet arrêt, le juge cite expressément les PGD applicables, même en l'absence de textes et notamment celui qui veut qu'une sanction ne puisse être infligée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. CE juin 1948 : Sté. du journal l'Aurore : (Non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux. [...]