Arrêts de jurisprudence en droit administratif

Thèmes abordés

Arrêts de jurisprudence, droit administratif, puissance publique, autorités administratives, arrêt Association syndicale du canal de Gignac, arrêt Préfet de l'Eure, arrêt Préfet de la Guyanne

Résumé du document

1. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac, TC, 9 décembre 1899

Cas très exceptionnel de prérogatives de puissance publique sans mission de service public qui est un AAU.

2. Arrêt, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, CE, 6 décembre 1907

Les actes adoptés par les autorités administratives sur la base d'une habilitation du législateur demeurent des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

3. Arrêt Préfet de l'Eure, CE, 1913

Consacre le principe du préalable, cad le fait que l'administration ai le droit d'imposer des ordres à une personne privée sans passer par un juge mais en passant par un acte administratif.

Extraits

[...] La juridiction française a un caractère national, ce qui l'a rend incompétente à l'égard des litiges provoqués par des actes imputables à des Etats étrangers ou à des organisations ou institutions internationales Arrêt Association des anciens élèves de l'ENA, CE Ass juin 1993 Une déclaration orale peut constituer un acte administratif unilatéral Arrêt Mme Gaillard, CE Sect février 1993 Les actes préparatoires et provisoires sont des actes décisoires insusceptibles de recours car ils ne font pas grief, sauf exceptions faisant grief, comme en l'espèce la divulgation de rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes Arrêts Marie et Hardouin, CE Ass février 1995 Désormais, une sanction à l'encontre d'un détenu ou d'un soldat n'est plus considéré comme une MOI, ce qui est normal puisqu'il y'a bien modification de la situation de l'intéressé. Exemple de la politique de réduction du périmètre des MOI par le Conseil d'Etat et la cour européenne des droits de l'homme Arrêt Mme Duvignères, CE Sect décembre 2002 Distingue 2 nouveaux types de circulaires (actes non décisoires) : Circulaire non impérative : la norme, la recommandation que les agents sont libres de suivre ou pas. [...]

[...] Ce sont des actes non décisoires qui ne font pas grief, donc insusceptibles de recours. Circulaire impérative : celle que les agents concernés vont devoir impérativement respecter. Elles sont contraignantes, font grief, donc sont susceptibles de recours Arrêt KPMG, CE Consacre le principe de sécurité juridique pour les administrés d'un acte règlementaire légal Arrêt Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques FCPE, CE mars 2006 Une MOI est normalement insusceptible de recours, mais peut être attaquée quand elle est contenue dans un acte susceptible de recours. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF : JURISPRUDENCE 1. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac, TC décembre 1899 Cas très exceptionnel de prérogatives de puissance publique sans mission de service public qui est un AAU Arrêt, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, CE décembre 1907 Les actes adoptés par les autorités administratives sur la base d'une habilitation du législateur demeurent des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir Arrêt Préfet de l'Eure, CE Consacre le principe du préalable, cad le fait que l'administration ai le droit d'imposer des ordres à une personne privée sans passer par un juge mais en passant par un acte administratif Arrêts Monpeurt CE Ass 1942 et Bouguen CE Ass 1943 Consacre le principe selon lequel une personne privée peut prendre un AAU Arrêt Préfet de la Guyanne, TC novembre 1952 Sont soumis au contrôle du juge adm les actes relatifs non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice Arrêt Notre Dame de Kreisker, CE Ass janvier 1954 Distingue 2 types de circulaires (actes non décisoires) : Circulaire interprétatives : c'est la normalité Circulaires règlementaire : celle pouvant faire grief et susceptibles de recours. [...]

[...] En l'espèce, les punitions scolaires (dont le CE précise que ce sont des MOI) étaient contenue dans une circulaire ministérielle qui elle était impérative, et donc attaquable. [...]