Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Résumé du document

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence.

Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

Extraits

[...] STE LES ATELIERS DU CAP JANET CE 28/10/1949: réparation pour une entreprise à qui on a opposé le refus d'autoriser le licenciement de personnels excédentaires sinon troubles. EDF CONTRE FARSAT CE 23/12/1970: refus de poursuivre l'expropriation de son terrain: réparation de la part de l'administration. STE SODEVAM CE 17/10/1989: réparation pour un parking pour un axe de communication non fait par la suite. SCI VILLE JACOB :même histoire pour un permis de construire modificatif. TOURAINE AIR TRANSPORT CE 06/11/1985: la décision susceptible d'ouvrir droit à réparation peut être expresse. [...]

[...] STE DES GRANITES PORPHYROIDE CE 1912 : Découverte des critères de la puissance publique. MILLION ET MARAIS CE 07/11/1997 : Le juge administratif peut contrôler lui-même l'application de ce droit de la concurrence lorsque l'auteur est l'administration elle-même. VILLE DE NICE 95 : Le juge considère qu'il n'a pas affaire à un SPA mais à un SPIC (conditions de distinction SPA / SPIC). CE 61 NARCY : L'objet du service doit apparaître comme industriel et commercial. SCI LA COLLINE CE 88 : Le mode de financement est un critère déterminant pour définir un SPIC si la plupart du financement provient de redevances perçues sur les usagers. [...]

[...] LETISSERAND CE 24/11/1961 : Reconnaissance de la douleur morale. CIV 1ère 16/01/1962: La mort d'un cheval a donné lieu à indemnisation. Ceci n'est pas reconnue par le CE. BIZOUTET CE 03/07/1978: Pour les servitudes d'urbanisme, il n'y a normalement pas d'indemnisation 160.5 sauf dans deux cas: quand la servitude porte sur une modification des lieux constituant un dommage direct, matériel et certain; et quand la servitude porte atteinte aux droits acquis (cas en l'espèce). TEBALDINI CE 28/05/1965: Indemnisations si modifications " apportées à la circulation générale " et " résultant de changements effectués dans l'assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles " ; (toujours dans le cadre des servitudes d'urbanisme). [...]

[...] EPOUX ZAOUI TC 1976: gestion de l'aéroport de Paris: ouvrages dits publics donc Service Public Administratif. SARL HOFMILLER CE 10/04/1992: ordures ménagères :SPIC. STE MERIENNE CE 30/06/1950: pas de bénéfice donc SPA sûr; si le SP est gratuit , il sera plutôt administratif. STE DISTILLERIE BRETONNE TC 24/06/1968: le juge peut requalifier un règlement mais pas une législation. Ici c'est un Etablissement Public à visage inversé: ne correspond pas à sa vraie nature: un SPA fait des activités de SPIC et le contraire. [...]

[...] LEGAL CE 18/02/1955: déduction de la plus value des dommages et intérêts. CENTRE HOSPITALIER DE LISSIEUX CE 12/06/1981: l'indemnisation peut être réévaluée en fonction de l'inflation. LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QUI EST RESPONSABLE ? VILLE DE TOULOUSE CE 12/06/1953: commune déclarée responsable si non dotée d'un service d'incendie, elle fait appel à une autre commune et on note des conséquences dommageables. COMMUNE DE VAL D'ISERE CE 14/03/1986: idem pour les secours en montagne. (MAIS loi relative aux services d'incendie et de secours datée de 1996: Maire et préfet responsables.) VILLE DE BAYONNE CE 03/04/1981: police d'Etat dommage dans police municipale: c'est la compétence du maire. [...]