Arrêts essentiels à retenir en droit administratif

Thèmes abordés

Arrêts essentiels, droit administratif, loi, Constitution, règlement, service public, principe de neutralité

Résumé du document

TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.

Extraits

[...] Marie et Hardouin : baisse des mesures d'ordre intérieur et REP possible car ce sont des peines aggravant la situation des détenus et modifiant sa situation juridique. CE Section 1936 Jamart : les ministres, en tant que chefs de service, peuvent prendre des AAU. (ex : TC 1952 Préfet de la Guyane, le garde des sceaux peut édicter des actes d'organisation du service public de la justice). CE Ass Compagnie Alitalia : abrogation obligatoire d'un règlement illégal ou devenu illégal par l'apparition de circonstances nouvelles de droit ou de fait. [...]

[...] + Besoin d'intérêt général. Une commune prend en charge une piscine, colonie de vacances car rien ne répondait au besoin local. TC 1921 Sociétés commerciales de l'ouest africain dit bac déloquât : reconnaît l'existence des SPIC CE SARL Heofmiller : soit c'est le juge administratif soit le juge judicaire, le SP d'enlèvement des ordures, la commune fait payer l'enlèvement de manière proportionnelle. C'est la compétence du juge judicaire, car l'origine et le fonctionnement on cherche un équilibre financier. Donc on est en présence d'un SPIC, mais ce service eut être un SPA. [...]

[...] CE 1961, Agnesi : Gestion du SP face à un acte de droit privée : Quand la personne en charge du SPIC prend des acte ce sont des actes administratif. Principe de continuité du SP CE 1918 Heyriès : théorie des circonstances exceptionnelles pour la continuité des services publics CE 1950 Dehaene : emploi du préambule de 1946 (droit de grève) et nécessité de conciliation des intérêts + continuité des services publics = PGD. CC 25 Juillet 1979, continuité du SP de la radio et de la télévisons : principe de continuité est un principe constitionel. [...]

[...] Les décrets délibérés en CM par le biais d'un texte doivent avoir la signature du Psdt. CE 1992 Kherouaa : nécessité de conciliation des principes de laïcité de l'enseignement (préambule) et liberté individuelle (CEDH + DDHC) CE 1991 Quintin : théorie de l'écran transparent. Le juge peut contrôler directement un acte administratif avec la constitution si il existe une loi d'habilitation entre les deux si loi classique (Arrighi) LES PGD : CE Ass Canal : REP contre une ordonnance du Psdt, théorie des circonstances exceptionnelles et non respect d'un PGD de droit pénal CE Section 1944 Dame veuve Trompier-Gravier : emploi implicite PGD du droit à la défense CE 1945 Aramu : PGD : principe du droit à la défense CE Section 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils : un règlement autonome doit respecter les PGD, les actes administratifs doivent respecter les PGD. [...]

[...] Si l'acte est contraire, le CE va annuler l'acte administratif. CE 24 Septembre 1990 : Le CE Fait prévaloir le règlement communautaire sur une loi contraire (exception d'illégalité) Directive communautaire : CJCE 4 décembre 1974 Van Duyn : LE CJCE affirme que la directive européenne peut avoir un effet direct dans le cas ou les dispositions de la directive sont suffisamment claires et précises. CE Ass Cohn-Bendit : une directive n'a pas d'effet direct. On ne peut invoquer une directive à l'encontre d'un AAI sauf si il y a une loi de transposition CJCE Rutili : les directives communautaires ont un effet direct. [...]