Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991

Résumé du document

Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991





« Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C'est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu'en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l'arrêt Arrighi l'impossibilité pour le juge de l'excès de pouvoir d'effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi.





I Un principe, le refus du contrôle de constitutionalité, certes discutable?

II?désormais évincé au profit d'une rare exception

Extraits

[...] De même dans l'arrêt Rouquette, décision du 5 mars 1999, avec une formation du Conseil d'Etat aussi importante, le CE a refusé d'annuler un décret contraire à la Constitution, au motif qu'il n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, la requête de M. Quintin est tout à fait légitime au regard de l'Arrêt Arrighi (1936) et des jurisprudences qui s'ensuivent (1979 et 1999). Le juge administratif ne saurait être juge de la constitutionnalité. Avant 1958, la tradition légicentriste agrégée à la jurisprudence l'en empêchait. Dès 1958, un organe spécifique en charge du contrôle de constitutionnalité, est crée : le conseil constitutionnel et le lui interdit aussi. En outre une incompréhension s'impose. [...]

[...] Dès lors, peut on qualifier le contrôle de conventionalité, d'un quasi contrôle de constitutionnalité ? Quoi qu'il en soit le juge administratif a évolué dans sa jurisprudence. Il s'est permis de contrôler la conventionnalité d'une loi. Pour autant, un revirement de jurisprudence n'a pas encore eut lieu, au lendemain, de l'arrêt Nicolo, la théorie de la loi écran est toujours en vigueur. Le juge administratif ne se permet pas encore de contrôler la constitutionalité d'actes internes et ce, jusqu'à la décision du 17 mai 1991. [...]

[...] vers un contrôle de constitutionnalité de la loi permanent ? Il s'agit ensuite de l'amorce d'un contrôle de constitutionnalité des traités apparu postérieurement à Quintin, dans l'arrêt Koné de 1996 Ass juillet 1996). En effet, le CE a interprété un traité à la lumière d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république qu'il a crée. En écartant ou plutôt en neutralisant un traité international grâce à un principe doté d'une valeur constitutionnelle, le CE a pour certains auteurs de la doctrine, ouvert la voie à un véritable contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] L'évolution du juge administratif vers un contrôle de constitutionnalité indirect doit elle être envisagée à long terme ? Bien plus encore, doit-elle être abordée en termes de concurrence ou de complémentarité avec le juge constitutionnel ? Qu'adviendra t-il alors du principe révolutionnaire de la séparation des pouvoirs ? Le contrôle de constitutionnalité pourrait il devenir un moyen de pression utilisé par l'exécutif à l'encontre du législatif ? [...]

[...] Maintenant, il arrive que dans certains cas, une loi soit "transparente", c'est à dire qu'elle se contente de reprendre une disposition de la constitution sans rien apporter de nouveau ou de différent. Dans ce cas, le juge administratif, contrôlera non plus la légalité de l'acte, mais bien sa constitutionalité. Il "passe au dessus" de la loi inutile pour se référer directement à la constitution. C'est ce qu'énonce l'arrêt Quintin de 1991 : il est possible de contrôler la légalité d'un décret attaqué directement par rapport à la constitution en cas de loi transparente. [...]