L'arrêt Nicolo et le renvoi préjudiciel

Thèmes abordés

Renvoi préjudiciel, Nicolo, Conseil d'Etat

Résumé du document

Si l‘arrêt Nicolo de 1989 ne concerne pas directement la question du mécanisme préjudiciel, il constitue pourtant un tournant dans les relations entre les deux juridictions.
En effet, pour M. Aurillac, la décision Nicolo ne fait pas moins que de « sonner le glas de la souveraineté de l‘Etat ou, plus exactement (…) fait sauter le dernier verrou auquel s‘accrochait la souveraineté de l‘Etat français » .
Dans un premier temps, nous tenterons ainsi de comprendre le litige brièvement, afin de mieux comprendre dans un second temps les conséquences de cette décision pour les relations entre les deux degrés de juridiction, et particulièrement du point de vue du mécanisme préjudiciel.

Extraits

[...] La théorie de la loi écran date de l'arrêt "Arrighi" du 6 novembre 1936. Le Conseil d'Etat dans cet arrêt refusait de contrôler la constitutionnalité d'une loi, c'est-à-dire d'appliquer la Constitution plutôt que la loi http://jurisfac.free.fr/fiche.php?type=&id=39. Consulté le 10 mai 2010 Stirn Bernard, Le Conseil d'Etat et le droit communautaire. De l'application à l'élaboration A.J.D.A p Conseil d'Etat Ass février 1992, SA Rothmans International France et SA Philipp Morris France, A.J.D.A mars 1992, pp. 224-225 Conseil d'Etat septembre 1990, M. [...]

[...] Par conséquent, l'arrêt Nicolo marque un tournant que le Conseil d'Etat s'ouvre au droit de l'Union, et va ouvrir une nouvelle période où le juge administratif va davantage solliciter le mécanisme préjudiciel. Avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat adopte un comportement beaucoup plus encré dans les réalités communautaires, et se conforme ainsi aux jurisprudences nationales des autres Cours ainsi que les chambres des autres Etats membres. M. Aurillac, Le dernier verrou de la souveraineté Le Monde novembre 1989, P Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Décision du Conseil constitutionnel 74-54 DC janvier 1975. [...]

[...] Boisdet, R.F.D.A pp. 176- 177 Chaltiel Florence, Le juge administratif, juge européen A.J.D.A p Ibid CJCE juillet 1964, Costa contre ENEL. Aff. 6/64, Rec p et ss. [...]

[...] Or ici, le Conseil d'Etat choisit d'effectuer un revirement de jurisprudence. Il suit ainsi ces conclusions du commissaire du gouvernement en acceptant l'éventualité d'écarter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un traité communautaire ou non communautaire, même si la loi est postérieure, en se fondant logiquement sur l'article 55 de la Constitution française. Par la suite, le Conseil d'Etat va étendre cette jurisprudence pour les directives[10]et pour les règlements communautaires[11]. Par conséquent, nous constatons ici que cette jurisprudence attribue à la juridiction administrative de nouvelles responsabilités en prenant davantage en compte la construction européenne et effaçant ainsi un des points de discorde subsistant entre les juridictions. [...]

[...] L'arrêt Nicolo et son importance dans le mécanisme préjudiciel Si l'arrêt Nicolo de 1989 ne concerne pas directement la question du mécanisme préjudiciel, il constitue pourtant un tournant dans les relations entre les deux juridictions. En effet, pour M. Aurillac, la décision Nicolo ne fait pas moins que de sonner le glas de la souveraineté de l'Etat ou, plus exactement ( ) fait sauter le dernier verrou auquel s'accrochait la souveraineté de l'Etat français Dans un premier temps, nous tenterons ainsi de comprendre le litige brièvement, afin de mieux comprendre dans un second temps les conséquences de cette décision pour les relations entre les deux degrés de juridiction, et particulièrement du point de vue du mécanisme préjudiciel. [...]