L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007

Résumé du document

Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages)





Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe d'interet général, est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Le Conseil D'Etat condamne l'Etat francais à indemniser M Gardedieu du préjudice qu'il à subit dut fait de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994.



Le conseil d 'Etat annule le jugement du tribunal administratif de paris du 9 avril 2OO2 , ainsi que les articles 2 et 3 de l'arret de la cour administrative d'appel de Paris du 19 janvier 2005.





I)Chapeau introductif

II) Faits matériels

III) Introduction de l'action

IV) Procédure

V) Question de droit

VI) Solutions

Extraits

[...] Introduction de l'action M Gardedieu intente une action en justice contre l'Etat afin d'obtenir une indemnisation. Procédure En première instance, le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'indemnisation par l'Etat, de M Gardedieu le 9 avirl M Gardedieu interjette appel devant la Cour d'appeL du tribunal adminstratif de Paris qui rejète également sa requete dans un arret du 19 janvier 2005. M Gardedieu forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat afin qu l'Etat soit condamné à l'indemnisé du préjudice subi du fait de l'intervention de la loi du 25 juillet 1994 Question de droit L'Etat peut il etre condamné à l'indemnisation d'un préjudice subi relatif à la promulgation d'une loi prise en méconnaissance une convention internationale ? [...]

[...] Le conseil d'Etat dans son arrêt Gardedieu du 8 février 2007 est venu apporter des precisions essentielles. Faits matériels Gardedieu a demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclama la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes. Le tribunal des affaires de sécurité social sursoit à statué. Et pose au conseil d'Etat la question préjudiciel afin de connaître la validité du décret du 27 février 1985. Dans sa décision du 18 février 1994 le Conseil d'Etat a jugé l'illégalité du décret. [...]