l'Arrêt Effimief

Résumé du document

Commentaire d'Arrêt Effimief du Conseil d'Etat (Droit Administratif) (16 pages)





Les deux périodes d'après guerre se sont révélées être deux époques favorables à la notion de travaux publics. En effet, le juge administratif a pris plusieurs décennies, afin de trouver une définition complète de la notion de travaux publics. Dans les années 1920, il s'était attardé sur la notion d'intérêt général, qui à l'époque permettait de faire rentrer tout sous le dôme du droit administratif. Cependant, dans les années 1950, il y intègre une autre notion, celle du service public, notion découlant également de l'intérêt général. D'après une définition, d'Henri Capitant, les travaux publics sont des travaux « soumis à un régime juridique spécial tant en ce qui concerne leur mode d'exécution que la réparation des dommages auxquels ils peuvent donner lieu, et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative ». Mais cette compétence est acquise par la juridiction administrative bien avant. En effet, une loi du 28 Pluviôse an VIII donne au juge administratif la compétence en matière de travaux publics. Toutefois, la définition reste vague et il faudra attendre plusieurs années de jurisprudence pour obtenir une définition complète.

Les travaux publics sont bien de la compétence du juge administratif. Généralement, ils sont effectués pour une personne publique, telle qu'une collectivité locale, ou un établissement public, depuis l'arrêt Mansuy de 1984. Toutefois la question se complexifie lorsqu'une personne privée entre en jeu. C'est le cas dans l'arrêt du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, l'affaire EFFIMIEFF. En l'espèce, il s'agissait de travaux de reconstruction d'après guerre. Le législateur, par une loi du 16 juin 1948, a institué deux catégories de groupements : les sociétés coopératives de reconstruction et les associations syndicales de reconstruction, avec un statut d'établissement public. Ces deux types de groupements ont eu pour mission de faire exécuter les travaux de reconstruction pour le compte de particuliers, tel Monsieur Effimieff. Autrement dit, c'est une personne publique qui accomplit des travaux pour le compte d'une personne privée. Tout le problème était donc de savoir si ces travaux restaient du domaine privé, ou appartenaient au domaine public à cause de l'intervention d'une personne publique, ici un établissement public. Peut-on parler des travaux publics quand ces derniers sont réalisés pour le compte d'une personne privée par une personne publique ?





I) La conception traditionaliste : les caractères permanents

II) Les innovations jurisprudentielles en matière de travaux publics

Extraits

[...] Dans les années 1920, il s'était attardé sur la notion d'intérêt général, qui à l'époque permettait de faire rentrer tout sous le dôme du droit administratif. Cependant, dans les années 1950, il y intègre une autre notion, celle du service public, notion découlant également de l'intérêt général. D'après une définition, d'Henri Capitant, les travaux publics sont des travaux soumis à un régime juridique spécial tant en ce qui concerne leur mode d'exécution que la réparation des dommages auxquels ils peuvent donner lieu, et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative Mais cette compétence est acquise par la juridiction administrative bien avant. [...]

[...] (Commune de Monségur précité, CE 13 Février 1942 ; Ville de Sarlat, CE 24 Octobre 1942 Préfet Bouche Du Rhône, CE 16 Mai 1941 SARL Giraudon, CE 8 Avril 1949 Contamine). L'idée d'intérêt général apparaît au 18 siècle, se substituant à la notion de bien commun. Certains auteurs y voyant par la la négation total, de l'individu. Selon Maurice HAURIOU, la seule présence du caractère d'utilité public (ou d'intérêt général) suffit à conférer la qualification de Travaux Public. La jurisprudence à rejeter cette extension, à plusieurs reprises. [...]

[...] Premièrement, le statut servira à définir dans le cadre le l'indemnisation en cas de dommages de travaux publics, sur un agents ou sur un tiers, selon que la faute soit imputable à l'ouvrage public, ou en cas de dommage permanents de travaux publics (CE 26 juin 1963 Séguinot) en l'espèce il s'agissait d'un enfant blessé par un échelle utilisée pour l'exécution d'un travail public. (CE 13 Décembre 1946 Ville de Royan). Il s'agira souvent de pouvoir déterminer le juge compétant en ce qui concerne la responsabilité des dommages causés par un travail public. Le second effet majeur, a des répercussions non négligeables sur la qualification du contrat. [...]

[...] Peut-on parler des travaux publics quand ces derniers sont réalisés pour le compte d'une personne privée par une personne publique ? Sur ce point, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives n'étaient pas du tout d'accord. En effet, les travaux publics appartiennent à la compétence du juge administratif, selon la jurisprudence de la Commune de Montségur de 1921. Sauf que dans l'arrêt Effimieff se pose le problème de la personne privée. Jusqu'en 1955, tous travaux de nature publics étaient effectuées pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. [...]

[...] 3ème 9 Janvier 1958 OPHLM SARL La construction standardisée CE 23 Mars 1966 Sté Otis-Pifre CE 14 Juin 1972 Eidel CE 8 Avril 1949 Contamine CE 17 juin 1938 Tournir CE 21 Avril 1982 Daunes et autre CE 18 Décembre 1981 min des relations extérieurs/ C Pelac et autre TC 19 Novembre 2007 TC 16 Mars 1998 SA HLM Carpi 14 Tribunal des conflits avril 1980, Prunet Conseil d'Etat Commune de Lège décembre 1983, TC 17 février 1997, Société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise Commune de Brignancourt et autres TC 12 février 2001, Commune de Courdimanche et Compagnie Groupama Ile de France Agent judiciaire du Trésor TC mars 1990, SCI du 47 avenue du Maréchal Joffre Conseil d'Etat 22 juin 1928 De Sigalas Tribunal des conflits 7 janvier 1972 SNCF Solon et Barrauld CE novembre 1958, Entreprise Eugène Revert CE, section mars 1981, Société entreprise Auchan CE 12 octobre 1988, Ministère des affaires sociales Société d'études, réalisation, gestion immobilière et construction (SERGIC) TC janvier 1982, Mlle Quintard Conseil d'Etat 11 mai 1962 Dame Veuve Ymai Cour de cassation, Civ 1ère juillet 1993, Consort Biarnais-Tourniéroux Conseil d'Etat 20 avril 1956 Consorts Grimouard Conseil d'Etat 12 avril 1957 Minouni Conseil d'Etat, Section mars 1982, Guetre Cour d'Appel de Toulouse 29 janvier 1996 Association tarnaise syndicale contre Beneschi Tribunal des conflits janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain dit Bac d'Eloka Conseil d'Etat 30 mai 1962 Poplin Tribunal des conflits décembre 1991, SA de Motlig les Bains Conseil d'Etat mars 1992, Commune de Rabastens de Bigorre Textes législatifs Directive du parlement et du conseil européen n°2004/18 du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2224-11 Ouvrages Les grands arrêts de la jurisprudence administrative M. Long, Weil, G. Braibant, P.Delvolvé, B. Genevois, 16ème édition, DALLOZ, P.485 et suivantes 15 Droit administratif G. Dupuis, M-J Guédon P. [...]