Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009: Le recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009.
Les caractères du REP:
- C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte.
- C'est un recours d'utilité publique parce qu'il doit être très largement ouvert et un texte ne peut pas l'interdire et le REP existe même sans texte. Cela ressort de l'arrêt « Dame Lamotte ».

Extraits

[...] La qualification juridique des faits : faits établit doivent être correctement qualifié. Ce contrôle a été créé par l'arrêt Gomel de 1914, on est en présence d'un permis de construire qui refusait, car il porterait atteinte à une perspective monumentale. Cette perspective monumentale en question est la place Beauvau. Un arrêt du CE du 29 juillet 2002 Michel Leroy et Joëlle Leroy veulent congeler le corps chez où l'administration refuse où les textes en vigueur parle d'inhumation. Et la question est le fait de savoir si le mode de congélation est un mode d'inhumation ? [...]

[...] Le vice de forme : prends de l'importance lors de l'émergence d'un principe non contentieux. En vertu de ce vice de forme, les décisions adoptées doivent respecter un certain formalisme et on a deux catégories de vice de forme : La présentation extérieure de l'acte : la signature ou l'obligation d'un contreseing ; Le non-respect de la procédure : il y a beaucoup d'actes soumis à la consultation ou un avis, à une enquête préalable à des délais. A la motivation et la possibilité de présenter sa défense. [...]

[...] III L'intensité du contrôle Le début du XXème siècle a été caractérisé par l'élargissement de la recevabilité du REP. En revanche, les développements modernes du REP sont consacrés à l'office du juge cad à l'intensité de son contrôle. La question est de savoir où il y a tel ou tel contrôle ? A. Le critère de l'intensité Deux critères principaux qui rentrent en compte : Le premier est le respect de la légalité par l'administration ; Le second, le respect de la liberté d'action de l'administration. [...]

[...] L'intensité du contrôle : c'est du contrôle normal jusqu'à la violation de la loi en incluant la violation directe, l'erreur de droit et l'exactitude matérielle des faits. Et concernant la qualification juridique des faits ont peut avoir un contrôle normal, contrôle maximum et un contrôle restreint. Contrôle normal également appelait contrôle plaignait : ici toute erreur de qualification de droit ou toute illégalité est sanctionnée. La question qui se pose est de savoir comment on fait pour savoir quel type de contrôle fait le juge ? Ici pas compliqué, quand il ne dit rien c'est un contrôle normal. [...]

[...] C. Le champ d'application de l'intensité D'abord, il concerne les mesures de polices arrêt Benjamin une liberté d'expression et un maintient de l'ordre. À partir des années 1970, le contrôle maximum a été étendu au droit de l'urbanisme et notamment aux déclarations de l'utilité publique et également au licenciement des salariés protégés. [...]