Arrêt du 5 novembre 1982

Résumé du document

Arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1982, « Société Propétrol » (1 page)





Faits : O.P.HLM ayant conclu en mai 1972 avec une société un contrat de fourniture de fuel-oil puis, à la suite de la décision de la société, notifiée en juillet 1973, de cesser ses livraisons et de son refus d'effectuer une livraison en septembre 1973, ayant prononcé en octobre 1973 la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution en application de l'article 56 du C.C.A.G.





I) Le pouvoir de sanction de l'administration à l'égard du cocontractant

II) Les sanctions prononcées par le juge administratif

Extraits

[...] Solution du Conseil d'Etat : Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. En effet, il considère qu'elle peut agir pour demander la condamnation de son cocontractant à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de l'inexécution des clauses du contrat. Afin d'obtenir gain de cause, elle doit prouver la faute de son cocontractant, c'est-à-dire l'inexécution d'une de ses obligations contractuelles, le préjudice qu'elle subit ainsi que le lien de causalité suffisamment direct entre la faute et le préjudice. Ainsi, le bouleversement de l'économie d'un contrat n'autorise pas le cocontractant à refuser d'exécuter ses obligations. [...]

[...] Plan : I. Le pouvoir de sanction de l'administration à l'égard du cocontractant A. L'infliction de sanction pécuniaire au cocontractant par l'administration B. L'absence de force majeure excluant la possibilité d'une indemnisation II. Les sanctions prononcées par le juge administratif A. Théorie de l'imprévision : absence d'indemnisation du fait de la non- anticipation B. [...]