Arrêt du 4 Décembre 2001

Résumé du document

Fiche de Droit de la Fonction Publique: Arrêt du 4 Décembre 2001 (n.2 p 62)





Un contrat conclu entre une société d'édition et un auteur peut donner lieu à contentieux et ce d'autant plus si une loi plus récente vient préciser les nouvelles obligations des parties.

En l'occurrence, l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 est relatif à un litige entre l'héritière d'un auteur et sa société d'édition.

Extraits

[...] En l'occurrence, l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001 est relatif à un litige entre l'héritière d'un auteur et sa société d'édition. La société d'Imprimerie Lacoste a rempli ses obligations d'exploitation vis-à-vis de l'œuvre de Jean Rameau sur la base d'un contrat conclu avec ce dernier. Une loi intervenue le 11 mars 1957, postérieurement à ce contrat, définie de nouvelles obligations d'exploitation dont Mme. Sarthou, légataire universelle (héritière) de Jean Rameau, considère que la société d'Imprimerie Lacoste aurait du s'acquitter. [...]

[...] Si tel était le cas, la rétroactivité serait un principe source de troubles, d'insécurité et d'injustice. La Cour de cassation énonce le principe que les contrats d'édition relèvent de la loi en vigueur au moment de leur signature même si des lois nouvelles édictent de nouvelles obligations contractuelles étant donné que celles-ci ne sont pas d'application immédiate et ne relèvent pas de considérations d'ordre public impératives. Cette solution confirme le principe de non-rétroactivité de la loi hormis des cas bien particuliers de type lois interprétatives (celles-ci, en précisant l'esprit de la loi initiale, permettent de résoudre l'ensemble des contentieux intervenus depuis leur entrée en vigueur). [...]

[...] La Cour d'appel fonde son raisonnement sur le fait que, la loi du 11 mars 1957 étant postérieur au contrat conclu, seules les obligations d'exploitation relevant de ce contrat s'appliquent. Au moyen du pourvoi, il est soutenu que ces nouvelles dispositions devaient s'appliquer au contrat et que la Cour d'Appel a par ailleurs, selon Mme Sarthou, omis de vérifier si ces mêmes obligations n'existaient pas dans le droit antérieur. La question posée à la Cour de cassation est alors de savoir si une loi fixant de nouvelles obligations d'exploitation d'une œuvre peut s'appliquer à un contrat conclu antérieurement. [...]