L'application en droit interne des directives communautaires

Résumé du document

Dissertation de droit administratif sur le sujet: l'application en droit interne des directives communautaires.



Le droit communautaire est aujourd'hui une composante essentielle du droit international. Il comprend les traités originaires et le droit dérivé c'est à dire les règlements et les directives du conseil et de la communauté européenne.



En principe, les directives communautaire ne seront applicable en France qu'à la suite d un certain nombres de mesures(I). Mais, parfois, les directives ont un effet direct sur le droit interne (II).

Extraits

[...] La directive n'a pas en principe de portée générale Elle lie quant au résultat tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens: cela signifie que les états disposent d une totale liberté dans le choix de l acte juridique de transposition. De plus la directive doit contenir une obligation de relata et non pas une simple obligation de moyen. Ainsi, les directives fixent des objectifs que les états sont tenus de réaliser par l acte de transposition dans un délai fixé par la directive ( Chaque état membre dispose d une totale liberté pour effectuer les opérations de transposition à condition de respecter l obligation de résultat qui pèse sur lui ? [...]

[...] Séance droit administratif Dissertation: L application en droit interne des directives communautaires Le droit communautaire est aujourd'hui une composante essentielle du droit international. Il comprend les traités originaires et le droit dérivé c'est à dire les règlements et les directives du conseil et de la communauté européenne. Les directives communautaires posent des problèmes surtout quant à leur application en droit interne. Pour comprendre cela, il est nécessaire de définir en préalable ce qu'est une directive. [...]

[...] En principe, les directives communautaire ne seront applicable en France qu'à la suite d un certain nombres de mesures(I). Mais, parfois, les directives ont un effet direct sur le droit interne (II). I. l'application en droit interne des directives communautaires conditionnée par des règles strictes: Afin de comprendre pourquoi les directives communautaires posent des problèmes quant à leur applicabilité en droit interne, il faut d abord voir quelles sont les caractéristiques spécifiques de la directive Puis nous verrons ensuite qu'en principe, il y a une obligation de transposer les directives A. [...]

[...] l applicabilité d une directive communautaire conditionnée par l'obligation de transposition ( En vertu de l'art 189 du traité de Rome, les directives doivent être transposées en droit interne de chaque état pour produire tous leurs effets (La transposition d'une directive communautaire en droit interne résulte d une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire à la constitution ( Si la directive n est pas transposée, le pouvoir réglementaire a l obligation de s abstenir de prendre des mesures d'exécution d une loi contraire aux objectifs défini par la directive ( Une fois le délai de transposition passé, l'application d une disposition législative incompatible avec une directive antérieure est écarté et la responsabilité de l état sera engagée à raison de l intervention d un règlement puis sur le fondement de cette loi inapplicable, car incompatible avec les objectifs de la directive Ainsi, si maintien ou édiction après les délais impartis par la directive de règlements incompatibles avec ses objectifs peuvent si un préjudice en résulte, engager la responsabilité de l état du fait de l illégalité commise (conseil d état 28 février 1992 Arizona Tobacco/ Philippe Morris) ( La responsabilité de l état peut être engagé quand une directive n a pas été transposé en temps utile (CE 24 février 1999 association de patient de la médecine d'orientation anthropologique; CE 3 décembre 1999 association ornithologique et mammologique de Saône et Loire;) ( La responsabilité de l état peut aussi être engagée à raison de l intervention d un règlement puis sur le fondement de cette loi inapplicable, car incompatible avec les objectifs de la directive (confédération national des animaux de France 28 septembre 1984) (Possible contestation par le justiciable: Si l état membre est libre quant aux formes et aux moyens qu il entend mettre en œuvre, pour transposer les directives communautaire, ce dernier à l'obligation de la faire. Le non respect de cette obligation se traduit par une illégalité (arrêt conseil d état 28 février 1992 société Rothmans) Nous venons de voir que l'application des directives communautaires en droit interne est conditionnée par des règles strictes. [...]

[...] Ce dernier a en effet accepté de contrôler la légalité de la règle nationale en tant qu'elle n'aurait pas prévu une mesure qu'exigeait une directive (CE 30 octobre 1996 cabinet Revers et Badelon), ainsi que lorsque la réglementation nationale résulte de règle jurisprudentielles, c'est-à-dire en l absence de texte (CE 6 février 1998 M Tête; 20 mai 1998 scté de CNES de piémont du Barr) (Cependant, il est important de noter qu'il refuse toujours la possibilité de se prévaloir directement d une directive à l'encontre d un acte administratif individuel. [...]