L’application des actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

actes administratifs unilatéraux, exécution de l'acte, acte administratif, administrés, ordonnance

Résumé du document

Un acte administratif produit ses effets à partir du moment où il entre en vigueur, les administrés peuvent aussi les opposer à l'administration et celle-ci peut les opposer aux administrés.
Comment est-ce qu'un acte entre en vigueur : à sa publicité.
L'ordonnance du 20 février 2004 qui a modifié l'article 1er du code civil : « les lois et lorsqu'elles sont publiées au JORF, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou à défaut le lendemain de leur publication ».

Extraits

[...] Par exemple une décision de faire quitter le territoire à un administré, ou un arrêté d'expulsion. L'administration, si la personne résiste, saisira le juge pénal. - L'administration face à l'administré récalcitrant n'a pas besoin du juge, elle peut elle même édicter des sanctions sans recourir au juge, l'administration va prendre des sanctions administratifs qui sont aussi des actes administratifs unilatéraux sous le contrôle du juge. 89-260 DC : l'administration ne peut prendre des sanctions contre l'administré si une loi l'autorise, les sanctions édictées par l'administration ne peuvent pas être privative de liberté, il faut respecter l'article 8 de la DDHC (proportionnalité des sanctions). [...]

[...] Pour la publicité des actes administratifs il y a deux modes : soit la publication, soit la notification. La publication s'impose pour tous les actes impersonnels, pour tous les actes règlementaires, et pour tous les actes particuliers. Cette publication doit se faire obligatoirement dans un recueil officiel, si c'est un décret c'est forcément dans le JO, si c'est une ordonnance c'est aussi dans le JO. Pour les arrêtés, certains sont publiés au JO, en général ce sont les arrêtés pris en l'exécution d'une loi ou d'un décret. [...]

[...] Est-ce que c'est une mesure administrative ou un acte de dépossession qui relève du JJ ? Le JA accepte que l'administration vienne exécuter de manière forcée ces actes et on reste dans le domaine administratif. Il y a 3 cas où l'administration peut faire une exécution forcée : lorsqu'une loi l'y autorise, en cas d'urgence, quand il n'y a pas d'autre solution. Exemple d'exécution forcée: réquisition militaire, mise en fourrière. [...]

[...] L'immense majorité des actes individuels qui ne sont ni généraux ni impersonnels, pour eux la publicité se fait par notification. L'acte entre ne vigueur à partir de la publicité pour le futur. Depuis un arrêt d'assemblée du 25 juin 1948, Journal L'Aurore : il y a principe général du droit ; un acte administratif est non rétroactif. Mais une loi peut parfaitement prévoir qu'un acte administratif ait un effet rétroactif. Des actes qui viennent retiré un autre acte administratif est rétroactif. [...]