L'applicabilité en droit des contrats administratifs

Résumé du document

L'applicabilité en droit des contrats administratifs, dissertation de 8 pages



L'applicabilité peut elle être entendue comme le fait pour une entité d'entrer directement dans le champ d'application des règles établies. Celle-ci est ici le destinataire direct des dispositions, comme c'est le cas normalement pour toutes les personnes, publiques ou privées, de l'ordonnance de 1986, concernant les activités citées. Mais à côté de cette notion s'est développée aussi celle d'opposabilité, qui permet d'astreindre une entité à respecter des règles, qui si elles ne lui sont pas directement destinées, s'imposent néanmoins à elle dans la mesure où leur action pourrait placer d'autres opérateurs en situation irrégulière par rapport à ces dispositions.





I. Applicabilité directe de règles propres de concurrence aux personnes publiques, et inapplicabilité originelle de l'ordonnance de 1986 tendant à faire appliquer un droit de la concurrence généralisé.



II. Opposabilité des règles de concurrence de l'ordonnance de 1986 et l'éventuelle « applicabilité » en découlant.

Extraits

[...] Peuvent alors se poser de nombreuses questions En effet, la précision tenant au caractère indifférent de la nature publique ou privée de l'opérateur n'est pas, en elle-même, déterminante pour fonder la compétence des autorités spéciales de la concurrence à l'égard des personnes publiques, tant il est vrai que celles-ci, lorsqu'elles gèrent un service public industriel et commercial, sont depuis longtemps soumises au droit applicable aux entreprises et relèvent du juge judiciaire pour ce qui concerne leurs relations avec les tiers et les usagers. Au-delà de la seule question des marchés publics, la passation des contrats publics suppose plus globalement l'intervention de certains actes unilatéraux (ne serait-ce que la délibération autorisant la signature du contrat), actes qui ne sauraient être assimilés à des activités au sens de l'article précité. En somme, et selon M.-A. [...]

[...] Cette méthode est appelée référé précontractuel, et permet au juge administratif, avant la passation d'un contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, de suspendre une procédure ou enjoindre à l'administration de se conformer à ces obligations. Si lidée est séduisante au regard de lexigence de contrôle, elle nen cache pas moins plusieurs faiblesses. En effet, une, intrinsèque à ce mécanisme qui, se déroulant avant la passation du contrat, s'écroule dès que celui-ci est signé, les pouvoirs du juge précontractuel ne pouvant plus être exercés. [...]

[...] La reconnaissance de lopposabilité effective de lordonnance de 1986 : un premier pas vers lapplication totale du droit de la concurrence. Cette reconnaissance a été effectuée au travers de plusieurs décisions jurisprudentielles, mais ne semble pas avoir affecté la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Le Conseil dEtat avait persisté à rendre inopérant le moyen invoqué de la violation de lordonnance de 1986, malgré linfériorité du contrat administratif à la norme supérieure édictée par ladite ordonnance. Cela apparaissait dautant plus étonnant que le juge administratif acceptait déjà de regarder ce type dacte par rapport à un droit sinon totalement semblable, mais en tout cas très largement similaire quest le droit communautaire, cette position pouvant aboutir à une impunité (partielle) des actes administratifs vis-à-vis du droit de la concurrence dans les hypothèses où le droit communautaire est inapplicable. [...]

[...] En détachant le principe de toute considération dentente illicite ou dabus de position dominante, il permet un sensible élargissement de la soumission de l'administration au droit de la concurrence selon monsieur le professeur P. Subra de Bieusses. Cet avis nest pas partagé par madame le professeur C. Bréchon-Moulènes qui considère cet arrêt comme un arrêt despèce, qui plus est rendu en section, avec le Conseil dEtat qui se fie à un avis précédent du Conseil de la concurrence à propos du secteur de leau où sexerce la domination de trois grands groupes. [...]

[...] Ainsi, le droit de la concurrence issu de lordonnance de 1986 semble être dorénavant applicable plus quopposable aux contrats administratifs, ceci entraînant un droit de la concurrence plus autonome. Cette autonomie peut transparaître également au travers des nouvelles exigences que ce droit doit prendre en compte. B. Le droit de la concurrence : une applicabilité lui conférant une autonomie Cette idée naît de larrêt Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux deau et dassainissement du Conseil dEtat rendu en section le 30 avril 2003, par lequel le Conseil admet la validité dune contestation dun acte administratif au seul motif d'une méconnaissance du principe de libre concurrence. [...]