L'appel en contentieux administratif

Thèmes abordés

Appel, contentieux administratif, exercice de l'appel, procédure, effets de l'appel

Résumé du document

Aboutit à réexamen complet de l'affaire faits et droit.
Il ne peut être formé appel que d'un jugement rendu en 1er ressort mais certains jugements ne sont susceptibles que d'un recours en cassation.
En appel tt est passible de débat , le fondement , la procédure, la solution sur le fond ou la recevabilité, formulation, mais uniquement au travers de la mise en cause même du dispositif du jugement dont il est relevé appel.

Extraits

[...] Permettent à ceux qui n'avaient pas interjeté appel de s'insérer avec leurs propres revendications dans instance ouverte par qqun d'autre et provoquent élargissement de l'appel et un nveau jugement plus systématique du procès Pas de délai Permet à une partie de réagir à un appel contre une autre partie que l'appelant: appel incident pur= constitue réponse, riposte de l'intimé à appelant+ de répliquer à la manoeuvre qui considérait pr une partie à différer son appel jusqu'à l'extrême limite du délai de manière à en bénéficier seule appel provoqué ou d'intimé à intimé= dirigé non contre appelant mais contre une autre partie de 1er instance qui n'a pas interjeté appel ou est présente dans instance en appel. [...]

[...] L'APPEL EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Exercice de l'appel Aboutit à réexamen complet de l'affaire faits et droit Il ne peut être formé appel que d'un jugement rendu en 1er ressort mais certains jugements ne sont susceptibles que d'un recours en cassation En appel tt est passible de débat , le fondement , la procédure, la solution sur le fond ou la recevabilité, formulation, mais uniquement au travers de la mise en cause même du dispositif du jugement dont il est relevé appel Délai d'appel = en pp de 2 mois à compter de réception de la notification régulière du jugement à la partie elle-même Requête d'appel doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée d'une copie du jugement attaqué + copies en nombre égal à celui des autres parties en cause + 2 Différents appels Il faut un I à agir+ disposer d'une qualité à agir: celui qui a acquiesce ou s'est désisté en 1ere instance n'est pas recevable à interjeter appel Appel principal Appel de droit commun= formé par appelant Appels complémentaires formés par les intimés ils prolongent appels ppx ou y ripostent. [...]