L'appareil administratif central

Thèmes abordés

Appareil administratif central, administration présidentielle, Président de la République, organisation administrative gouvernementale, services administratifs centraux

Résumé du document

Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire.
Art 13 c°: Président de la République signe ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.
Liste des décrets devant être obligatoirement être délibérés en conseil des ministres est brève:
Président de la République étant compétent pour fixer l'ordre du jour il peut par le fait même étendre liste de ses propres comp adm : décret aurait été délibéré en conseil des min alors qu'aucun texte ne l'imposait décret sera pas considéré comme illégal malgré incomp de l'un de ses auteurs mais il ne pourra être modif ou abrogé qu'en suivant la même procédure: CE ass 192 Meyet: idem pr décrets non délibérés en conseil des min mais signés par pré circonstance que le pré les ait ignés ne les dispensant pas des autres éventuels contreseings min: CE 1962 Sicard.

Extraits

[...] L'APPAREIL ADMINISTRATIF CENTRAL L'Administration présidentielle Attributions administratives du pré de la Rep Art 21 attribue pvr reglem au 1er min: Pré de Rep ne dispose plus sous la Ve Rep du pvr reglem de pp que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître comp reglem Art 13 pré de Rep signe ordonnances et décret délibérés en Conseil des min Liste des décrets devant être obligatoirement être délibérés en conseil des min est brève: Pré de Rep étant comp pr fixer ordre du jr il peut par le fait même étendre liste de ses propres comp adm : décret aurait été délibéré en conseil des min alors qu'aucun texte ne l'imposait décret sera pas considéré comme illégal malgré incomp de l'un de ses auteurs mais il ne pourra être modif ou abrogé qu'en suivant la même procédure: CE ass 192 Meyet: idem pr décrets non délibérés en conseil des min mais signés par pré circonstance que le pré les ait ignés ne les dispensant pas des autres éventuels contreseings min: CE 1962 Sicard Pré est comp pr signer ordonnances de l'art 38 adopter certains actes qui doivent ou non être contresignés : décret portant nomination du 1er min et celui mettant fin à ses fctions sur présentation de la démission, du gvtt la décision de soumettre une loi au ref le décret portant dissolution de l'AN saisine du CC et nomination de es membres sont autant d'actes qui sont dispensés du contreseing Services de la présidence de la Rep Composé d'un directeur+ chef de cabinet + conseillers: tous nommés par arrêté présidentiel cabinet du pré de Rep a en charge gestion de l'agenda présidentiel+ ses déplacements+ ses contacts avec partis pol+ organisation matérielle et financière de pré de Rep Membres du cabinet peuvent jouer rôle important dans contrôle de processus gvernemental et leg: mais remplissent aussi fctions plus spécifiques à la présidence: représentant du personnel du pré du Rep Secrétariat de la présidence de Rep composé d'un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint et d'une 20e de conseillers techniques et de chargés de missions , chargé de l'info du pré de Rep pr lui mettre de suivre tant de grds dossiers français et interna que l'action du gvt Bien qu'ils ne disposent d'aucune comp décisionnelle conseillers participent aux réunions intermin qui préparent décisions gvermentale autant pr informer pré sue pr veiller au respect par gvt des orientations fixées par pré Etat- major particulier du chef de l'E permet au pré d'exercer ses fctions de chef des armées Organisation administrative gouvernementale Attributions adm du 1e min 1er min= organe majeur de l'appareil adm de l'E : dispose du pvr reglem à double titre: art 21 lui donne comp pr assurer exécution des lois, ce qui lui permet de prendre ttes dispo reglem que peut exiger tant application d'une loi déterminée que bon ordre qui doti régner dans pays pr que continuité de l'exécution des lois, la continuité normative de l'E soit assurée. [...]

[...] En-dehors de ce pvr reglem dispose du pvr reglem dans ttes les matières non réservées à la loi par art 34 c°ou d'autres dispo constit Resp pol exercée constit devant le Parlement mais ne pratique plus sûrement devant pré de Rep ne donne au 1er min qu'une comp résiduelle dans la nomination aux emplois publics: art 21 c°indique que 1er min nomme aux emplois civiles te militaires de l'E mais sous réserve des dispo de l'art 13 qui donne au pré pvr de nommer aux emplois civils et militaires: délégation de l'essentiel du pvr pré de nomination au 1er min Services du 1er min 1er min dispose du cabinet + organes adm Composé d'un directeur de cabinet , d'un directeur adjoint et de conseillers techniques et chargés de missions choisis librement par 1er min, cabinet du 1er min, constitue équivalent du secrétariat général de pré de Rep Organe adm et non pol: secrétariat général du gvt assume fction essentielle de cohésion du travail gvernemental: dirigé par secrétaire général issu du CE: constitue élément de stabilité d'une action gvernementale soumise à des remerciements plus ou moins fréquents Secrétariat général du Gvt= assure qualité juridique des textes proposés par Gvt: c'est à lui qu'il revient de vérifier cohérence et qualité de projets et décrets et des projets de loi, assiste 1er min dans ses relations avec Parlement, veille qu'il s'agisse de textes reglem ou projets de lois au respect de procédures consultatives, prépare saisines du CC + mémoires en réponse aux saisines parlem Secrétariat général de Défense nationale Secrétariat du Comité intermin pr questions de coopération éco euro: doit veiller à application par France de ses engagement euro en assurant en particuliers suivi de la transposition des directives commu 1er min dispose de nombreux services spécifiques: Direction des journaux officiels, Documentation française, service=es à durée limitée peuvent aussi être placés à sa dispo Services adm centraux Attributions adm des min Min disposent de comp adm propres qui découlent des décrets d'attribution publiés après consignation d'un nveau gvt: exercent 2 catégories de fctions adm : adoption de normes adm relevant du domaine de comp qui leur a été attribué: pvr reglem appartenant constit au 1er min intervention des min à ce titre ne peut se faire que si délégation a été expressément prévue dans décret de répartition ou un autre texte: comp reglem du min peut aussi lui venir notamment en matière de police d'une attribution leg de comp= en règle général ce pvr= partagé En tant que resp ds adm° placées sous leur autorité disposent en application de la jp CE 1936 Jamart d'un pvr reglem qd bien même celui- ci n'aurait pas été prévus par décrets de répartition: ce pvr d'organisation du service peut en particulier s'exercer par voie de circulaires ou de directives: comprend aussi un pvr hiérarchique de droit commun sur agents de ses services qui comprend pvr de nomination de notation et de sanction Pvr reglem des min: double condition: nécessités du service l'exigent et il ne concerne que seules pers , agents ou usagers en relation avec service: dot en outre empiéter sur comp attribuées aux autres ministères Organisation des ministères et coordination de l'action gvernementale Spécialisation de chaque ministère dans un domaine adm déterminé suppose existence d'un état-major adm + institution d'instruments de coopération gvernementale Si min dispose d'uen centrale dont il est le supérieur hiérarchique bénéficie aussi d'un cabinet qui tient rôle central dans fctt du min : fctions purement pol+adm cabinet constitue une interface ou un filtre entre min et choisi librement par min membres du cabinet min sont svt fctionnaires parfois aussi des proches du min Lorsque min quitte ses fctions celles des membres du cabinet cessent aussi même si que certaine continuité existe pr des fctions très techniques Min peut déléguer sa signature au directeur, directeur adjoint et chef de son cabinet pr autant qu'il n'a pas déjà délégué sa comp aux fctionnaires de centrale: il arrive que membres du cabinet outrepassent e cadre soit qu'ils remplacent min dans des instances décisionnelles, soit qu'ils adoptent ou laissent adopter décisions qui ne relèvent pas de leur comp: de telles pratiques souvent question de la resp éventuellement pénal des membres de cabinet min Conseil des min = temps fort de travail gvernemental il doit être préparé par concertation systématique entre les différents min . [...]