Annexes droit administratif 1er semestre (légalité, sources...)

Thèmes abordés

droit administratif, Nicolo, principe de légalité, annexes.

Résumé du document

Suivant un découpage thématique sommaire reprenant des éléments, une analyse de quelques uns des grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, ainsi que leur portée pour reprendre une part des notions du droit administratif.

Pour une présentation plus détaillée (Cf, tableau de jurisprudence 1er semestre).

Extraits

[...] * Un arrêt de la CJCE condamnant la frane pour contrariété entre d'un reglement national avec une directive rend ce règlement innaplicable ( Société Klöckner France 1992 DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L HOMME : Possibilité de contester l'applicabilité des lois en ce sens qu'elles seraient contraire a des engagements internationaux protecteurs des droits de l'homme car beaucoup on leur équivalent. Droit international non conventionnel : Ne fait pas prévaloir coutume internationale sur loi. Reconnue mais pas primauté ( Aquarone 1997 Cohn-Bendit 1978 : La directive communautaire n'a pas d'effet drirect dans les Etats Membres de la Communauté et ne peut donc pas être invoquée par un particulier dans le cadre d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel. [...]

[...] Extension du contrôle des actes administratif par le Conseil d'État.( justice délégué depuis 1872 Cela s'inscrit dans un courant jurisprudentiel tendant a accroître significativement la portée et l'efficacité du recours pour excès de pouvoir. : Admission du détournement de pouvoir comme moyen d'annulation ( Pariset 1875 ) Abandon de la théorie du ministre juge ( Cadot 1889 ) élargissement de la notion d'intérêt pour agir ( Casanova 1901 : Avec qualité contribuable communal ou dep il a capacité a agir contre décisions de la CT budget ( mais pas pour le national ) ) Admission du recours contre les règlements d'administrations publiques ( Chemin de Fer de l'Est 1907 ) Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir, de la qualification juridique des faits ( Gomel 1914 ) et de leur exactitude matérielle ( Camino 1916 Aujourd'hui c'est impossible de définir clairement ce qu'est un acte de gouvernement. [...]

[...] Normes internationales : Nicolo 1989 : Accepte l'éventualité d'écarter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un traité quand bien même elle serait ultérieure. Auparavant Syndicat Général des Fabricants de Semoules de France 1968 posait le principe qu'en cas de conflit entre un traité et une loi postérieure, le problème soulevé était un problème de constitutionnalité qui échappait a sa compétence. Or le juge administratif a toujours refusé d'opérer un contrôle de constitutionnalité de crainte d'entrer en conflit avec le législateur. Même s'il cherchait à atténuer les effets de l'article 55 et de sa position. [...]

[...] FORME : L'administration peut se dispenser des règles de forme qui doit normalement entourer l'acte administratif durant les circonstances exceptionnelles. ( Heyries ) CONTENU : L'urgence autorise l'administration a faire, sans excès de pouvoir, des actes illégaux ou même qualifiés de voie de fait en temps normal.( Taxes Nouvelles ( Marion 1948 ) Violation Libertés ( 1919 Les circonstances exceptionnelles enlèvent également le caractère de voie de fait a un acte qui normalement aurait revêtu ce caractère et donc rend les tribunaux administratifs compétent pour connaitre des affaires relatives aux atteintes a la liberté individuelle pendant cette période ( TC Dame de la Murette 1952 continuité Alexis et Wolff L'exécution d'office peut également être nécessaire ( Arnoux 1948 Coexiste avec les régimes juridiques spéciaux. [...]

[...] ( reglement, individuels ou non La légalité ne joue que pour distinguer faculté et obligation d'abroger . [...]