Annales de droit administratif

Résumé du document

Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas

Extraits

[...] Depuis 1993, un véritable renouveau du droit des contrats peut être observé. Les évolutions jurisprudentielles nombreuses répondent d'ailleurs à la multiplication de ces contrats du fait de la décentralisation et de la libéralisation de l'économie française. Pr Gilles J. GUGLIELMI 2007 pour l'université Panthéon-Assas (Paris-2) Ensuite, la matière des contrats est marquée par une véritable complexité juridique. Au-delà en effet de la question classique mais simple des critères de l'existence du contrat administratif, une multitude de règles contentieuses relatives à l'exécution et à la cessation des contrats recèlent des contradictions potentielles qui n'apparaissent que progressivement. [...]

[...] Gazier, RDP 1958.xxx, note Waline). En ce qui concerne les conséquences de textes législatifs, il y a lieu d'appliquer les règles de responsabilité sans faute du fait des lois. Il est admis, en effet, que le législateur puisse modifier les contrats administratifs en cours d'exécution (CC janvier 1995, Loi d'orientation pour l'aménagement du territoire, Rec.xxx). La théorie jurisprudentielle du fait du prince semble de toutes façons aujourd'hui relayée par la reconnaissance du pouvoir de modification unilatérale et de résiliation dans l'intérêt du service comme règles générales applicables aux contrats administratifs. [...]

[...] Il n'est pas plus utile de qualifier l'activité de service public comme administrative ou industrielle et commerciale. Pr Gilles J. GUGLIELMI 2007 pour l'université Panthéon-Assas (Paris-2) Au vu de l'évolution de son objet, quels sont les deux types de contrats auxquels peut se rattacher celui liant la SACRAM à la ville de St-Ratif ? L'alternative est la suivante. Si on privilégie l'origine du contrat, c'est-à-dire son premier objet, le premier type est celui des contrats d'occupation du domaine public fluvial en l'espèce. [...]

[...] GUGLIELMI 2007 pour l'université Panthéon-Assas (Paris-2) travaux publics. Dans ce cas, elle ne fait qu'obvier aux conséquences d'un ordre de service irrégulier. Si le cocontractant ne peut pas atteindre autrement ce résultat, il peut demander à la personne publique la répétition de l'indu, à condition qu'il n'ait pas commis de faute causant son appauvrissement (Civ. 1ère 3 juin 1997, Vallet, JCP note Viney), et que les travaux aient été véritablement utiles (TA Nantes décembre 1996, Soc. Les Mutuelles du Mans, LPA novembre concl. [...]

[...] (Il est probable cependant qu'aujourd'hui, sous l'empire de la loi du 29 janvier 1993, les données contractuelles seraient plus claires et l'exigence du juge plus grande.) Le caractère administratif du contrat administratif et sa nature de délégation de service public ne sont donc pas remis en question. Pr Gilles J. GUGLIELMI 2007 pour l'université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 2002 Document autorisé : Recueil des Très Grandes Décisions dans sa version reprographiée par l'université à condition qu'il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats doivent traiter, à leur choix, l'un des deux sujets suivants. [...]