L'aide juridique

Résumé du document

La loi du 10 juillet 1991 a élargi le domaine de ce que l'on appelait avant « l'aide judiciaire ».
Cette loi ne parle plus d'aide judiciaire, on parle maintenant d'« aide juridictionnelle » qui correspond à l'ancienne « aide judiciaire », et on parlera de « l'aide à l'accès au droit ».

Extraits

[...] En principe, c'est le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui choisit lui-même les auxiliaires de justice. Mais si le professionnel qu'il a choisi ne veut pas l'aider, ce sera le bâtonnier qui lui choisira un avocat ou notaire. De plus, en cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est en principe assisté ou représenté par le même avocat qu'en première instance, sauf à noter que l'avocat qu'il avait en première instance peut refuser de le suivre en appel. Il y a la rétribution de l'avocat. [...]

[...] Quant au financement de cette aide, il est assez diversifié. Cette aide bénéficie de la participation de l'État mais aussi des départements, des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques, des subventions qui sont versées par les collectivités territoriales, des établissements publics et l'État fait un geste supplémentaire pour équilibrer les ressources de chaque conseil. Le bénéficiaire de cette aide peut prendre à sa charge une partie des frais d'information de consultation en fonction d'un barème établi en fonction des ressources des intéressés. [...]

[...] Par exception, la loi prévoit que lorsque la décision passée en force de chose jugée a été rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et en conséquence lui a procuré des ressources, mais des ressources telles que ce client n'aurait pas obtenu l'aide juridictionnelle s'il les avait eues auparavant, dans ce cas l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client. En cas d'aide juridictionnelle partielle, tout est proportionnel. La contribution de l'État ne couvre que partiellement les dépens et donc la contribution de l'État ne rémunère pas complètement le professionnel. [...]

[...] Cette admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle au siège de chaque TGI, ainsi qu'auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'État. C'est un bureau unique, mais ces bureaux ne sont pas des juridictions. Le tribunal convoque la personne. Le bureau d'aide juridictionnelle est présidé selon les cas par un magistrat du TGI ou de la Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État, et en plus de son président, le bureau d'aide juridictionnelle comprend 2 fonctionnaires auxiliaires de justice (souvent avocat et huissier), une personne qui représente les usagers et qui est désignée par le Conseil départemental de l'aide juridique. [...]

[...] L'aide à l'accès au droit C'est une innovation de la loi du 10 juillet 1991, laquelle a voulu faciliter l'information juridique des personnes les plus démunies, l'idée c'est d'informer toutes les personnes démunies de leurs droits, mais en dehors même de tout litige, de tout contentieux. Si on lit la loi, on peut voir que cette aide comporte différentes mesures. Tout d'abord, elle comprend une information générale des personnes sur leurs droits et obligations, puis il y a une orientation de ces personnes vers les organismes qui vont pouvoir les aider, leur procurer une prestation sociale, etc. Cette aide à l'accès au droit permet aussi aux personnes démunies d'obtenir une aide dans des démarches pratiques et aussi une assistance pour la rédaction d'actes juridiques. [...]