L’adoption de l’acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Adoption de l’acte administratif unilatéral, autorités administratives, naissance de l’acte administratif unilatéral, vie de l’acte administratif unilatéral, extinction de l’acte administratif unilatéral

Résumé du document

C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3 :
- Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire dans sa commune uniquement). CE 1950 Perrin
- Compétence temporelle (ratione temporis) : personne publique ne peut pas adopter un acte après extinction de son mandat. CE 1952 Mlle Mattei
- Compétence matérielle (ratione materiae) : ne peut pas adopter un acte qui entrerait dans la compétence du législateur, du juge, des personnes privées. Entre les autorités administratives il y a également des compétences à respecter (ex : scolarité commune compétente pour primaire, département pour collège et région pour lycée) pour les EP les compétences sont spécialisées. Le JA va sanctionner autant l'incompétence positive (excès de pouvoir) que négative (refus d'utilisation des pouvoirs).

Extraits

[...] Le JA va sanctionner autant l'incompétence positive (excès de pouvoir) que négative (refus d'utilisation des pouvoirs). Compétence peut parfois être modifiée. Compétence de suppléance et compétence d'intérim : suppléance prévue par un texte (ex : remplacement du maire empêché par l'adjoint au maire) ce qui n'est pas le cas de l'intérim. Il faut distinguer entre la délégation de signature et la délégation de pouvoir : la délégation de signature est déléguée intuiti personae (nommément identifiée) et ne se transmet pas. [...]

[...] C L'entrée en vigueur On se réfère à l'ordonnance du 20 Février 2004 : les lois et actes administratifs publiés au JO entrent en vigueur à la date qu'il fixe ou a défaut au lendemain de leur publication. Toutefois l'entrée en vigueur dont les mesures nécessitent un décret d'application, elles entreront en vigueur à l'entrée en vigueur du décret. En cas d'urgence possibilité d'entrée en vigueur au jour de la publication. On peut donc contester l'acte administratif avant même d'être entré en vigueur. [...]

[...] A L'abrogation La personne publique peut abroger. Phénomène par lequel l'autorité administrative qui a adopté l'acte décide d'y mettre fin pour l'avenir sans préjudice des effets que l'acte a pu produire - Abrogation de l'acte réglementaire : deux hypothèses Acte légal : abrogation possible Acte illégal : obligation d'abroger l'acte. CE 10 janvier 1930 DESPUJOL : L'administration doit abroger un règlement devenu illégal qui ne l'était pas avant car les circonstances ont changé. L'illégalité peut être originelle ou intervenir suite à un changement de droit ou de fait. [...]

[...] Si recours formé, acte peut être retiré Le retrait d'un acte non créateur de droit légal et réglementaire CE 2010 synd national des sociétés aériennes 5 Retrait d'un acte non créateur de droit légal et non réglementaire : possibilité de retrait. Candidat potentiel n'a pas de droit au maintien du concours Retrait d'un acte non créateur de droit illégal : CE 1976 Bussière retrait obligatoire même après expiration du délai de recours. C L'inexistence des AAU Hypothèses d'inexistence sont très rares. CE 1957 Rosan Girard quand un acte est tellement grave que l'on peut demander son annulation devant le JA à tout moment, aucun délai de recours. [...]

[...] La personne consultée doit être régulièrement composé. L'organe consultatif doit respecter des règles de quorum (nombre de personnes qui doivent être obligatoirement présents) et c'est la majorité absolue qui est requise. Le juge regarde si les conditions de convocation ont étés respectées Le contradictoire : permet aux destinataires de l'acte de présenter leur point de vue CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier (respect du droit de la défense est un PGD et depuis 1990 il est un PVC). Loi du 12 Avril 2000 : les actes administratifs individuels sont soumis a une obligation de motivation sauf en cas d'urgence ou circonstance exceptionnelle. [...]