Admission dans la fonction publique : des spécificités existantes

Thèmes abordés

Concours dans la fonction publique territoriale, admission dans la fonction publique, candidature, concours, emplois fonctionnels, emplois de cabinet, loi du 26 janvier 1984, emplois de non-fonctionnaires, recrutement de fonctionnaires

Résumé du document

Le concours c'est l'organisation d'une compétition, système qui garantit l'égalité et seul le législateur peut déroger au principe du concours.

La CT doit, avant de susciter l'ouverture d'un concours, informer le centre de gestion dont elle dépend, de la création ou de la vacance d'un emploi pour susciter les demandes de mutation.

Les arrêtés qui portent ouverture des concours doivent indiquer date et lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts, doivent faire l'objet 2 mois avant la date limite de dépôt des candidatures d'une publicité.

Extraits

[...] L'inscription sur cette liste d'aptitude est valable 3 ans. Cette inscription ne vaut pas recrutement. Pourquoi ce système ? Il a est mis en place pour garantir la qualité du personnel et pour respecter le principe de libre administration des CT tel que porté par l'art 72 de la constitution. En pratique, une fois les listes d'aptitude établies par le jury elles sont envoyées au centre de gestion. Il est important d'avoir une spécialité (urbanisme, ressources humaines, etc). On ne peut être que sur une seule liste d'aptitude. [...]

[...] L'administration peut arrêter la liste des candidats c'est-à-dire qu'elle va vérifier que les personnes remplissent les conditions d'accès aux fonctions publiques et n'a pas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions. Comme dans la fonction publique d'état c'est l'autorité qui organise le concours qui désigne le jury. Il y a application des mêmes principes : Frugalité entre les candidats, impartialité, d'unicité et de continuité, obligation de respecter le programme du concours, la non obligation de pourvoir l'ensemble des postes mis au concours. [...]

[...] Si on ne répond pas dans les 2 mois, la proposition est considérée comme refusée. La collectivité informe alors le centre de gestion. Toute personne qui est inscrite sur la liste d'aptitude qui refuse deux offres d'emplois dument notifiées est radiée de la liste d'aptitude. Toute personne inscrite sur la liste et pas nommée au bout d'1 an est réinscrite, mais après que le centre de gestion ait reçu confirmation de sa candidature. Le décompte des 3 ans est suspendu pendant les congés maternités et parentaux, durant le service national, etc. [...]

[...] Les nominations à ces emplois de non-fonctionnaires ne donnent aucun droit à être titularisé dans un des grades la fonction publique territoriale. Les autres dérogations La loi sur les emplois réservés Lors de la création d'un cadre d'emploi on peut écarter le principe du concours au profit d'agents qui appartiennent déjà la fonction publique territoriale. Les statuts particuliers peuvent écarte le principe du concours pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie C. Hypothèse de l'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emploi dans un autre cadre d'emploi (classé dans la même catégorie). [...]